rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; Attendu que les deux défauts

X... bénéficiait, en application de l'article 845 du Code rural, d'une prorogation de son bail jusqu'au 16 octobre 1984 ; qu'un nouveau congé aux fins de reprise a été notifié aux époux X... le 15 mars

2 du Code rural, tout preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter ; que l'article L.411-64 du Code rural prévoit un droit de reprise par le bailleur dès lors que le preneur a atteint l'âge

[L] et Mme [Y] ; Vu les conclusions visées par le greffe le 26 octobre 2017 et soutenues oralement pour Mme [C] [J] ; Vu les articles L 411-35, L 411-37, L 411-64 et L 411-66 du code rural et de

cour d'appel a violé les articles 1002 et 1235 du Code rural, L. 411-3 du Code du travail et L. 111-2 du Code de la mutualité ; 3 ) que les CMSA n'ont d'existence légale que du jour du dépôt de leurs

L. 411-58 et L. 411-59 du code rural ; Mais attendu qu'ayant retenu, exactement, que l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2004, si elle avait mis à néant l'autorisation d'exploiter, n'avait pas eu

L 411-34 du code rural et de l'article 1742 du code civil que si le preneur vient à décéder sans laisser de conjoint, d'ascendants ou de descendants qui participent à l'exploitation ou qui y ont participé

été effectuée, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction alors applicable ; ALORS, EN OUTRE ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE

Par acte d'huissier du 13 novembre 2008, les propriétaires-bailleurs lui ont donné congé pour le 10 novembre 2010 sur le fondement de l'article L.411-54 du Code rural, le preneur atteignant l'âge de la

que prévue aux dispositions de l'article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime, - condamné M.

L411-31 du code rural selon lequel toute contravention aux dispositions de l'article L 411-35 sus visé justifie la résiliation du bail, le jugement doit être confirmé en ce qu'après avoir constaté

[O] [C] et Mme [P] [C] la résiliation du bail à effet du 11 novembre 2018, portant sur l'intégralité des parcelles données à bail, au visa de l'article L 411-34 du code rural.

à l'article L.311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

X... de sa contestation injustifiée » (arrêt, p. 3 et 4), ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « * sur la conformité du congé aux dispositions de l'article L.411-59 du code rural: Il résulte du

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; Attendu que pour prononcer la résiliation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-50 du Code rural ; Attendu qu'à défaut de congé