Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".

Aux termes de l'article R. 613-3 de ce code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ".

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6 ".

L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui ont pas été délivrées lors de la notification de l'arrêté en litige ; - le préfet a commis une erreur de

Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ".

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux () ".

de l'Etat selon la réglementation propre à chacun d'eux. " Aux termes de l'article D. 613-3 du même code : " Les grades sont le baccalauréat, la licence, le master et le doctorat. / Les diplômes nationaux

Cet avis le mentionne.", et aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la

X... au projet d'élaboration des dalles à plots objet du brevet présentait un caractère inventif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 611-6 et L. 611-7 du code

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69 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 relative à la délivrance de brevets européens, L.613-2 et L.615-1 du Code de la propriété intellectuelle.

manifeste d’appréciation ; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Sur la régularité du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article R. 613-3 de ce code : « Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture

Dans ce cas, l'ordonnance tient lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2. " Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les

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mai 2012 du président du tribunal, en application des articles L. 611-8 I et R. 611-39 du code de commerce. 3.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 611-6, L. 611-7 et L. 611-9 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation pure et simple