Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69cfa792cdc6046d47f96b7f
1 avril 2026
1 avril 2026
DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions
Source officielleChambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
69b70a5ccdc6046d47c8edbc
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS: Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire en premier ressort.
Source officielleCITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa4f7cdc6046d477827dd
29 mai 2026
29 mai 2026
DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ef5a1ecdc6046d47b6129f
23 avril 2026
23 avril 2026
Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8cb3dcdc6046d47ecb3c9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fab
5 février 2002
5 février 2002
B... et Y... en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; Que, par jugement du 5 mai 2001 qui concerne les associés de la SCP, même si celle-ci figure par erreur dans l'en-tête de cette
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b631
5 février 2002
5 février 2002
B... et X... en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; Que, par jugement du 5 mai 2001 qui concerne les associés de la SCP, même si celle-ci figure par erreur dans l'en-tête de cette décision
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8c2aecdc6046d47ec240f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de deux mois et ce
Source officielleTrib. de Commerce
69b2d782cdc6046d476c453b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.620-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb59c3cdc6046d4795afd4
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69a50bc1cdc6046d47359815
22 janvier 2026
22 janvier 2026
état de cessation des paiements ; Que toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du code de commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter ; Qu'il convient
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69c0158fcdc6046d478db346
16 octobre 2025
16 octobre 2025
450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L.620-1 et suivants du code de commerce, Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS ATELIER DE MECANIQUE D'AUNIS ET SAINTONGE.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69c015e0cdc6046d478db876
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de cessation des paiements ; Que toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du code de commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter ; Qu'il convient,
Source officielleProcédures Collectives
69e74c80cdc6046d47ffa3e6
16 avril 2026
16 avril 2026
judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant
Source officielleTrib. de Commerce
69c157eecdc6046d47a92ed7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité
Source officielleTrib. de Commerce
69a7007ccdc6046d475ed0cc
10 avril 2025
10 avril 2025
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité
Source officielleTrib. de Commerce
69f1c8ffcdc6046d47f1ae3f
23 avril 2026
23 avril 2026
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d971cdc6046d475afded
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité
Source officielleTrib. de Commerce
69a6fdb5cdc6046d475e929e
3 avril 2025
3 avril 2025
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité
Source officielleTrib. de Commerce
6a049d66cdc6046d479aa00e
7 mai 2026
7 mai 2026
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité
Source officiellePage 59 sur 2381