Considérant, qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

et de l'article L.661-6 du code de commerce le cocontractant dont le contrat n'a pas été cédé ne peut pas interjeter appel, seul le contractant dont le contrat a été cédé peut interjeter appel, que le

L'intéressé étant absent, les articles 656 et 658 du code de procédure civil ont été respectés.

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte à la somme de 1500€.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145-14 du code de commerce, ensemble l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

; qu'ainsi, en jugeant que la circonstance que les documents litigieux constataient des infractions aux règles relatives aux délais de paiement prévues par l'article L. 443-1 du code de commerce, susceptibles

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 28 ; Vu le code de justice

A demande que soit ordonné, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de la décision du 16 mars 2010 par laquelle la chambre de discipline du Conseil

conclusions le 13/04/2023 procès verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile) INTERVENANTS FORCES : Me [T] [D] [P] - Mandataire judiciaire de la S.A.R.L.

X...la somme de 13 140 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

du code de commerce.

450 du code de procédure civile

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement

Suivant conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 13 décembre 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.145-41, L.622-1 et suivants du code de commerce,

de Paris, - s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Paris, - a réservé les demandes des parties au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QU'en se bornant à relever que la rupture trouvait sa cause, d'une part, dans les « difficultés d'approvisionnement » affectant