AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
67ee176951255e24994fc3bd
2 avril 2025
2 avril 2025
L112-6, L113-1, et L241-1 du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et, en tout cas, mal fondées, À titre principal, confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté
Source officiellePage 59 sur 108
Cour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e90
8 janvier 2014
8 janvier 2014
MAAF Assurances les 12 et 25 octobre 2010 ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article R 421-5 du code des assurances, le délai de forclusion de trois mois posé par l'article R 421-6 du même code
Source officielle