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2 159 résultats pour « article L1123-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

67ee176951255e24994fc3bd

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L112-6, L113-1, et L241-1 du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et, en tout cas, mal fondées, À titre principal, confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e90

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

MAAF Assurances les 12 et 25 octobre 2010 ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article R 421-5 du code des assurances, le délai de forclusion de trois mois posé par l'article R 421-6 du même code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9515449c6333a3de49948

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Selon, l'article L1132-4, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions précitées est nul.

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CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918e2

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Dans tous les cas, il sollicite la condamnation de Mme X... aux dépens, et à paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

3e chambre

61625106929f6bffa995b425

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Aux termes de conclusions en date du 8 août 2012, dénoncées au Fonds de Garantie par acte d'huissier du 13 août 2012, [X] et [G] [I] demandent à la cour, au visa des articles L113-3, L 511-1 et L 421-3

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163f88f52184c47dc90bb0c

Appel

25 novembre 2009

25 novembre 2009

assistée de Me Jean-Christophe GUERRINI, avocat au barreau de PARIS, toque : M1152 INTIMEES SAS RED CASTLE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 2]

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02236

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 2 de l'avenant n° 4 du 15 juin 2006 à l'accord collectif d'entreprise conclu le 22 juillet 2002 ; 3°/ qu'un accord collectif

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02237

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 2 de l'avenant n° 4 du 15 juin 2006 à l'accord collectif d'entreprise conclu le 22 juillet 2002 ; 3°/ qu'un accord collectif

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162cf758b4dc27576e7b7c9

Appel

10 octobre 2012

10 octobre 2012

En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute de [Y] [H] s'élevait à 2 502, 56 €.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10675

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11168

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Il n'est pas contesté que Monsieur Y... était tenu à une obligation de confidentialité en application de la clause énoncée en ces termes par l'article 5 de l'avenant à son contrat de travail du 2 mai 2011

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0e61c25a97f0381f55ba

Appel

6 décembre 2013

6 décembre 2013

L 131-5 du code de la propriété intellectuelle, - au visa des articles L 111-1, L L112-2, L 122-7, L 131-3 et L 131-4, L 132-5 et L 335-2, - dire et juger que la société Delifrance s'est rendue

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5ffc71b16660e04abdc0caf8

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Sur le licenciement discriminatoire : En application de l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6440d841e704a005d1ed71c3

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f9b6c80a84a5e5f0016935

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur la nullité du licenciement Sur la nullité fondé sur l'atteinte aux libertés L'article L1121-1 du code du travail, ' Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

615e0e4ac25a97f0381f547e

Appel

15 décembre 2014

15 décembre 2014

L113-8 et L113-9 du code des assurances en cas d'omission ou de déclaration inexacte ainsi que l'atteste sa signature apposée au bas de ce document.

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CA

Chambre Commerciale

63119d8b6f0d304f138e5e3a

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L113-2 du code des assurances ; qu'en l'espèce, l'assureur ne justifie avoir posé aucune question précise à monsieur [K] [G] lors de la souscription du contrat ; qu'en effet, le document comportait de

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

61628537c10e2193c5780973

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

Ainsi, les deux clauses d'indexation en ce qu'elles organisent une période de variation de l'indice supérieure à la période de révision annuelle, en violation de l'article L112-1 précité doivent être réputées

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03074_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

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CA

8ème Ch Prud'homale

66177db1e5d80f0008c2e8e4

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

La demande ne peut être examinée au regard des dispositions des articles L1132-1 et L1132-3 du code du travail lesquels ne visent la discrimination d'un lanceur d'alerte que dans leur rédaction issue de

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