AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
68e56b770e2901d10fa47500
6 octobre 2025
6 octobre 2025
; Attendu qu’il résulte tout d’abord du rapport d’expertise que le plancher en bois est dégradé dans son intégralité par des agents destructeurs de bois d’œuvre ; que l’expert a ajouté en page 13 et 15
Source officiellePage 59 sur 129
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7C-KZKS SARL CYBERTECH COMPUTERc/SA CDISCOUNT
627df7690d41e0057d43e1dc
12 mai 2022
12 mai 2022
En vertu de l'article L110-3 du code de commerce, les actes de commerce se prouvent pas tout moyen.
Source officielle