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2 574 résultats pour « article L119-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre civile

68e56b770e2901d10fa47500

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

; Attendu qu’il résulte tout d’abord du rapport d’expertise que le plancher en bois est dégradé dans son intégralité par des agents destructeurs de bois d’œuvre ; que l’expert a ajouté en page 13 et 15

Source officielle

Page 59 sur 129

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7C-KZKS SARL CYBERTECH COMPUTERc/SA CDISCOUNT

627df7690d41e0057d43e1dc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En vertu de l'article L110-3 du code de commerce, les actes de commerce se prouvent pas tout moyen.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

68e7a513033cf481c39a3bae

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 15 avril 2025, la société CHAPES COUTINHO demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6, 1231

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e017ac74e929a9d8fa7308

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23d40b8f5486fedd979

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Enfin, elle précise que le montant de la pénalitré respecte les prescriptions de l'article R147-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033d27ab07bde8479b2bc96

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

Y ajoutant, Condamne Madame [C] à payer au CREDIT FONCIER DE FRANCE la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

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CA

Chambre 1-3

5fdc02a04f785826d67c6c17

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

décembre 2015 en paiement de sommes dues en vertu de travaux réalisés au plus tard en juillet 2010, sur le fondement de l'article L110-4 du code de commerce qui dispose que « Les obligations nées à l'occasion

Source officielle
TJ

Service des référés

669038f6766d1156dbc00aef

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, 1719 et 1240 du code civil, 14 de la loi du 10 juillet 1965 et L113-1 du code des assurances, la société MGLF sollicite de voir ordonner une

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f603ecdc6046d477cb097

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la mainlevée de la saisie-vente Il résulte des dispositions combinées des articles L112-2 5° et R112-2 8° et 16° du code des procédures civiles d'exécution que ne peuvent être saisis les biens mobiliers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60331ba9a6a7178d5c2ef16d

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2017 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15

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CA

2ème Chambre civile

63b7cca96b63637c907b7967

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

SUR CE, LA COUR Sur les demandes de rejet de pièces des débats L'article 15 du code de procédure civile énonce que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7cca96b63637c907b7969

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

SUR CE, LA COUR Sur les demandes de rejet de pièces des débats L'article 15 du code de procédure civile énonce que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de

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CA

2ème Chambre civile

63b7ccaa6b63637c907b796d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

SUR CE, LA COUR Sur les demandes de rejet de pièces des débats L'article 15 du code de procédure civile énonce que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de

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TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

68e012f074e929a9d8fa06cc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il fonde par ailleurs ses demandes indemnitaires sur les articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et les articles L111-3 et L141-1 du Code de l’organisation judiciaire, expliquant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200960

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

en défense et, selon les dispositions de l'article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

63c8ef04dc5b777c90992ffa

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

personne de ses représentants légaux, domiciliès en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me David CASTEL de la SELARL CAL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L149

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

616318c4e0639f4f1a04a524

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

de complément en artiste-interprète, que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbac5cdc6046d473acbf5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 15 mai 2025, et renvoyée à l’audience de plaidoirie du 16 mars 2026.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

65336b4cbb40ec8318f31d7f

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L111-12 du code de l'urbanisme puisque la parcelle se situait dans une zone exposée à des risques naturels délimités par un PPRI.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FL3A S.A.S. DP CONSTRUCTIONc/S.A

66162be799851e0008f1e744

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle explique que le contrat d'entreprise (marché de travaux non forfaitaire) conclu entre les deux sociétés est un acte juridique entre commerçants régi par l'article L110-3 du code de commerce, de sorte

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