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Le CGEA fait valoir qu'en application de l'article L1235-2 du code du travail ,lorsqu'un salarié a plus de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés ,l'indemnité pour irrégularité de

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J..., 2°/ à M. Q...

Il ressort par ailleurs de l'article L1333-1 du code du travail : - qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont

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A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé

à lui verser 5000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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MOTIFS DE L'ARRET : Sur le manquement à l'obligation d'information préalable : Aux termes de l'article L131-73 du code monétaire et financier, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen

700 du Code Procédure Civile s'agissant de la première instance, - 2 500€ au titre de la présente instance en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - La condamner aux

2 mai 2023 en ce qu'il a débouté M.

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Condamner Monsieur [T] [O] à payer à la société AB SERVE INDUSTRIES la somme de 2 000 ' au titre de l'article 700 du CPC.

Selon l'article 1232-6 alinéa 2 du même code, dans sa rédaction applicable, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Par jugement du 17 février 2022, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103 du code civil, des articles L134-1, L134-11, L134-12 du code du commerce, et des articles 202, 699 et 700 du