Monsieur [R] en raison d'une discrimination syndicale sur le fondement de l'article L1132-1 du Code du travail et de la Convention OIT ainsi que de l'article 18 du TFUE.

- sur le licenciement de Mme [Y] : L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

II - Sur les conséquences de la rupture L'article L.1243-4 alinéa 1 du code du travail dispose que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur

L1232-1 du code du travail à la date du licenciement.

[X] de l'article 700 du code de procédure civile Statuant à nouveau - Requalifier le contrat de travail de M. [X] en contrat de travail à temps plein depuis son embauche le 4 mars 2016.

L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la modification du contrat de travail sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur

Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge

R. 5123-22 du code du travail à l'article R. 5123-39 du code du travail.

En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments

Il résulte de l'article L 3123-14 du code du travail que le contrat de travail à temps partiel est écrit et mentionne notamment la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les

En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

dispositions de l'article L. 1226-12 alinéa 1 du Code du travail -1. 951, 12 Euros de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 1226-7 du Code du travail -3. 902, 24 Euros de

des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

- L'article 10-1 III A de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 et l'article L1134-1 du code du travail font bénéficier M.

De prononcer la nullité du licenciement en application de l'article L1132-4 du code du Travail s'agissant d'un licenciement discriminatoire.

[K] à lui payer 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L1332-4 du même code, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

Sur la nullité du licenciement : l'article L1132-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 02 mars 2017 au 24 mai 2019 énonce que : Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de