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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6033c9f2be296a7c37489bcd
30 mars 2017
30 mars 2017
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162efbd8fe037d2cb4a05c5
13 juin 2012
13 juin 2012
L145-28 du code de commerce ; Considérant que M.
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb48d33109fd079acbba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
153-2 et suivants du code de commerce aux six pièces saisies le 28 janvier 2025 ; - Constater l'accord des parties pour : Faire application des dispositions du paragraphe 2° de l'article L.153-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89aaf
13 septembre 2007
13 septembre 2007
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80AH.L./C.R.F. 5ème chambre B ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 06/02244 AFFAIRE : Bernard X...
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89ab0
13 septembre 2007
13 septembre 2007
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80AH.L./C.R.F. 5ème chambre B ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 06/02244 AFFAIRE : Bernard X...
Source officielleRétention Administrative
6808778a53f7b81e1a5eb0b5
22 avril 2025
22 avril 2025
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement rendu par le Tribunal correctionnel d'AVIGNON en date du 13 juillet 2023 ordonnant une
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893ba
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Il résulte de l'article 1134 du Code civil que le contrat fait la loi des parties.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42e7ffc2c8318ee01c7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par acte d'huissier en date du 13 août 2020, Maître [R], ès qualités, a fait assigner Monsieur [B] [A] devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42f7ffc2c8318ee01c9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par acte d'huissier en date du 13 août 2020, Maître [M], ès qualités, a fait assigner Monsieur [S] [A] devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42f7ffc2c8318ee01cb
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par acte d'huissier en date du 13 août 2020, Maître [E], ès qualités, a fait assigner Monsieur [I] [H] devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
SCI MAISON BLANCHEc/SA GENERALI IARD
603408e692f92fb85fc6eff0
14 février 2017
14 février 2017
L123-3 du code des assurances), ceux-ci n'étant pas tiers à la police, en l'absence de bail et, si l'hypothèse du commodat est retenue, en l'absence de faute de ceux-ci, si est retenue comme cause du
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6a0ff8a2cdc6046d478a3716
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle fait observer que la distinction que la société Fxl [P] cherche à établir entre l'article 19 du contrat [U] et l'article L.134-7 du code de commerce est purement artificielle, puisqu'elle est tenue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00174
13 février 2013
13 février 2013
l'a souligné l'inspection du travail ; que la circonstance que l'accord soit inopposable à l'Ags-Cgea, en application de 1'article L141-11-4 du code du travail, comme antérieur de moins de dix huit mois
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6971f144cdc6046d47393a42
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[P] demande à la cour de bien vouloir, 'Vu les articles L 133-16 et suivants du code monétaire et financier ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article 1240 du même code ; Vu les pièces versées
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16f
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon l'article 1108 du code civil, le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
679089a2a212a19f662df6b0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
514 dudit code, - Jugé que les dépens sur le fondement de l'article 696 du même code seront supportés par moitié par les parties dont frais de greffe.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
64a7aff93bcaf505db6965cb
6 juillet 2023
6 juillet 2023
117,121 et 122 du code de commerce, de l'article L. 526-6 du code de commerce, -déclarer irrecevables les demandes formulées par L'EIRL [W] pour défaut de capacité à agir En conséquence, -prononcer
Source officielle4ème chambre
69e81f7bcdc6046d47147e0b
4 avril 2025
4 avril 2025
par Monsieur [H] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8352
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Sur la rupture du contrat d'agent commercial Considérant que l'article L134-12 du code de commerce dispose que: « En cas de cessation de ses relations commerciales avec le mandant, l'agent commercial
Source officiellePage 59 sur 98