La demande de fixation d’une nouvelle astreinte : L’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue

L 121-8 et L 121-1 du code de la consommation, dans son acte introductif d'instance du 8 février 1999, mais que, devant la cour, il formule de nouveaux moyens tirés de l'application des articles L 311

Elle fait valoir que sa situation justifie qu'il soit fait application des dispositions des articles L.161-9 alinéas 1 et 2 et L.161-9-2 du code de la sécurité sociale, que n'ayant pu reprendre son activité

Par ailleurs, aux termes de l'article L131-1 du code des procédure civile d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme

Sur la demande d'expertise : L'article L141-1 alinéa 1 dans sa version applicable au litige dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment

Deuxièmement, au visa des articles L121-1 et L121-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle prétend que la décision du 23 novembre 2022, assimilable à une sanction, aurait dû être

de Poussan une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A titre infiniment subsidiaire Vu l'article L13 7-2 du code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L311-3 7 du même code, Vu les conclusions signifiées le 20 février 2020 d'intervention

d'un notaire conformément à l'article 229-1 alinéa 2 et ayant donc date certaine et force exécutoire.

DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 novembre 2025, en audience publique, devant V.

Il s'induit des dispositions légales et réglementaires (notamment l'article L141-2 du code de la sécurité sociale, aujourd'hui abrogé, dans sa version applicable) que dans le cadre d'une expertise technique

Par acte du 5 juillet 2022, Monsieur [L] a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant ce tribunal sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Bellenger, [Adresse 2] [Localité 1] avocat (C279) Partie défenderesse : SARL BENETON TP, RCS de [Localité 2]-[Localité 3], n°539 627 240, dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparante.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L121-2 du code de la consommation.

Elle ajoute que si la cour retenait que ce texte n'est pas applicable, elle devra constater que les assureurs sont nécessairement obligés in solidum, en application de l'article L121-1 du code des assurances

La faculté de renonciation s'exerce conformément aux articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2. La notice doit indiquer l'objet social et les coordonnées du souscripteur.