AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01925
17 novembre 2015
17 novembre 2015
X... se fonde sur l'article L1222-1 du code du travail qui prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et sur l'article 1184 du code civil qui prévoit, dans les contrats synallagmatiques
Source officiellePage 59 sur 72
5ème chambre sociale PH
6a045378cdc6046d47939e9a
5 mai 2026
5 mai 2026
L'AGS [4] de [Localité 1] n'a pas constitué avocat.
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