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3 209 résultats pour « article L241-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69fda22ecdc6046d4706b7da

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L 631-8 du code de commerce au 2 octobre 2025, date de la mise en demeure des impôts, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles

Source officielle

Page 59 sur 161

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TJ

CTX Protection sociale

686d7449a2273490db10bf69

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par lettre recommandée en date du 9 novembre 2021, Monsieur [M] [B] a saisi le tribunal judiciaire de Marseille, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fda20acdc6046d4706b5a1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L 631-8 du code de commerce au 2 octobre 2025, date de la mise en demeure des impôts, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59c8361df277dc59a1a

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Elle estime que le premier juge a méconnu les dispositions de l'article L231-2 du code des sports qui sont d'ordre public, celles-ci s'imposant à l'association sans qu'il soit nécessaire de les reproduire

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CA

Avis

CADA:20220406

Appel

17 février 2022

17 février 2022

En application de l’article 8 quater C de son règlement Intérieur, il y a donc lieu d’appliquer au cas d’espèce les principes de communication communs aux documents demandés dégagés dans son avis de partie

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6696413df5112d8edd057e4a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L’article L261-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit : « Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil : "La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur

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CA

4ème Chambre Section 3

697320b6cdc6046d4764377f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

26 de la loi du 3 janvier 1972, - Confirmer, par application de l'article L241-5-1 du code de la sécurité sociale, la société [15] à garantir la société [12] de l'ensemble des condamnations prononcées

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af3dd062d9f810e0708

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, la SPP CORNET LUCAS sollicite, au visa des articles L111-3 et L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, que son action soit déclarée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e0703fcdc6046d4768ddd8

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Les demandes des parties étaient en dernier lieu formées comme suit : « Mme [R] [F] [G] : - Indemnité au titre de l'article L. l245-2 du code du travail depuis le 19 novembre 2018 jusqu'au 13 octobre

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6686e282e74459e0c7eceb68

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 32 du même code précise qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

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TJ

PAC-TJ

6960115acdc6046d47ab8fb2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’ENSA soutient, sur le fondement des articles L211-1 et L311-1 du code de la justice administrative, que seul le tribunal administratif est compétent pour statuer sur la demande indemnitaire formée par

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CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f414

Appel

26 mars 2012

26 mars 2012

Invoquant les dispositions de l'article L2411-1 du code du travail, et faisant état d'une lettre de candidature aux fonctions de délégué du personnel, il revendique la qualité de salarié protégé, et faisant

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CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3f2

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

Par conclusions du 18 février 2008 les époux X...soutenant que l'enfant déclaré sans filiation est issu de leur fille Pauline décédée prient la Cour, au visa de l'article 8 de la CEDH, des articles 3 et

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TJ

2ème chambre Cab4

686d650ca2273490db108adf

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101121

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

X... ne fonctionnait pas ; que la juridiction de proximité a condamné la société sans répondre à ce moyen ; qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a violé l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60363a0b2b47519c1738b3be

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Faute de notification valable du rapport dans le délai imparti, la SA AXA France IARD encourt les sanctions édictées à l'article L242-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

603770d9208acb4d1879d467

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

La Commission de recours amiable a notifié sa décision de rejet le 8 novembre 2012 et aucun recours n'a été introduit à l'encontre de cette décision.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2af55e97b8c182997b406

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L211-13 du Code desassurances, - que le caractère dérisoire de l’offre de GROUPAMA est en l’espèce établi et justifie sa demande au titre du doublement des intérêts.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200491

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

L121-4 ; que l'article 5 de la loi du 30 décembre 2002 relatif aux modalités d'entrée en vigueur de ces dispositions précise que l'article L251-2 du Code des assurances s'applique aux contrats conclus

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a523033cf481c39a4089

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L244-8, L374-1, L376-1 à L376-3, L452-2 à L452-5, L 454-1 et L811-6 peuvent être réduites

Source officielle