la CPAM de [Localité 7] à payer à la société [8] la somme de 5.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 dudit code.

L311-6 dudit code.

L311-6 dudit code.

Sur la régularité Sur le contrôle des délais L’article L3211-12-1 du code de la santé publique dispose que « I.

Les conclusions de la SA BNP Paribas du 13 novembre 2023 tendent à : Vu, notamment, les dispositions des articles L311-2, L311-4 et L311-6, et R322-15 à R322-29 du code des procédures civiles d'exécution

La commission souligne en outre que selon l’article L213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311

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relatifs au complément de rémunération (CDR) attribué au titre de 2015 en région Ile-de- France : 1) l'arrêté du conseil général du 18 décembre 2009 ; 2) la décision du comité de direction régional du 8

les cavités souterraines ou marnières ; 6) l'inventaire des cavités souterraines et des marnières ; 7) l'étude de recensement des indices de cavités souterraines réalisée par le cabinet ANTEA en 1999 ; 8)

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 4) à 8) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

Les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du même code disposent : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

- sur l'obligation de consultation du FICP Aux termes de l'article L311-9 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la souscription du crédit objet de la présente procédure

Sur la forme : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives

Sur la forme : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Châteaurenard a informé la commission de ce qu'il avait communiqué au demandeur, par courrier en date du 8 décembre 2016, les éléments demandés