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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP FOND
6706f613f1d01e3c86fadcbe
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A défaut de production de la notice de prévue par l'article L.312-29, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code La charge de la preuve de
Source officielleChambre 4-2
63b91ab2b63d827c909cac0a
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).
Source officielle1ère chambre sociale
696a746fcdc6046d478cd8e3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, il n'y pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603003_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
L312-2 et L561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; * elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61636ee277a1403986670c17
16 juin 2011
16 juin 2011
[H] et [V], avocats, pourraient les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes.
Source officielle4 ème Chambre civile
678ac3955289c7662ca30513
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande en paiement de la somme de 3355,85 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre du compte individuel : L'article L. 341-4 alinéa 1 du code de la consommation
Source officielle8e Chambre B
6032062b1912ae3e22cda35a
17 mai 2018
17 mai 2018
2313, 1907, 1131, 1134 du code civil Vu l'article L313-1 du code de la consommation Vu les articles L131-14, L131-1-1et L312-1-1, L313-22 du code monétaire et financier, - recevoir M.
Source officielle8e Chambre A
615e0dffc25a97f0381f513a
18 décembre 2014
18 décembre 2014
L12-2 du code de l'expropriation, l'extinction du droit réel conféré par le bail, l'établissement EUROMÉDITERRANÉE a proposé à la société COBIS MARKET, en application des dispositions de l'article L314
Source officielleChambre sociale
63104b4f4709e24f13d5535b
31 août 2022
31 août 2022
hebdomadaire fixée par l'article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielleChambre sociale
63104b504709e24f13d55361
31 août 2022
31 août 2022
delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielleJLD
686eb6c672b5e5e648cb25c4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110094
6 février 2019
6 février 2019
L312-22, le nouvel article L313-50, du code de la consommation prévoit ce cas de figure ; Attendu qu'en toute hypothèse, et postérieurement à la première échéance impayée du 30 janvier 2011, date à laquelle
Source officielleChambre 4-1
67820c6c0f5e5278a79738ce
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article L1244-4-1 du code du travail précise qu'à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L1244-4 le délai de carence n'est pas applicable :
Source officielleJLD
686eb68f72b5e5e648cb242f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6965511fcdc6046d47105006
8 janvier 2026
8 janvier 2026
aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l’article L324-1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01140
5 juillet 2017
5 juillet 2017
mai 1995 que le complément poste vient rétribuer le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste ; les articles L3121-1 et suivants du code du travail posent le principe « à travail égal,
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97ff
19 avril 2024
19 avril 2024
vie professionnelle et personnelle etc; que les dispositions de l'article L3121-65 du code du travail sont claires et visent le seul employeur; que les dispositions de l'article 1251-21 disposent que
Source officielle15e chambre
5fd9f7f23d3d283924d6f449
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L3121-47 M.
Source officielleAvis
CADA:20224917
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle, tout d'abord, qu'il incombe à l'administration, en vertu du 3° de l’article L312-1-1 du code
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890366e764f07389f6389
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officiellePage 59 sur 183