Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L 312-5.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;12. Condamner M.

Or, le prêteur ne justifie pas de l'envoi au consommateur de l'information exigées par l'article L312-92.

puisque l'action en nullité fondée sur ce dernier article se prescrit par 5 ans comme toute nullité relative.

ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L331-2, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail sans que cette somme ne puisse excéder la différence entre

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450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[S] [L] à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris les frais d’une éventuelle exécution forcer,Dire qu’il n’y a pas

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TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 53B N° RG 24/03049 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGZJ JUGEMENT N° B DU : 14 Janvier 2025 S.A.

de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

En outre, il sollicite des dommages et intérêts sur le fondement des articles L312-32 et L312-36 du code de la consommation et l'article 1231-1 du code civil, aucun avertissement écrit de la part de la

Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé.

Dire et juger qu'en aucune façon un éventuel irrespect du formalisme des articles L312-1 et suivants du code de la consommation ne peut entraîner une perte du caractère authentique de l'acte de prêt notarié