L'AGS CGEA ILE DE FRANCE EST demande de constater, vu les articles L.3253-6 et suivants du Code du travail, que la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans

juridictionnelle qui constitue un titre exécutoire dont l'exécution peut être poursuivie conformément aux dispositions de l'article L110-10 du code des procédures civiles d'exécution, lequel dispose :

Cette clause est valable durant un an et comporte une contrepartie pécuniaire égale à 10% du salaire mensuel brut moyen des douze derniers mois.

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

Trois opérations chirurgicales se sont alors déroulées, à la clinique de l'[10] [Localité 1] les 21 janvier 2021, 4 mars 2021 et 7 octobre 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de réintégration Selon l'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article L311-4, l'exécution forcée peut être

En l’occurrence, l’article 10 du protocole énonce que « l’usage de la messagerie/fax n’est pas autorisé sauf pendant la période du 7 novembre 2023 au 22 novembre 2023 pour le 1er tour et du 30 novembre

[P] à la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CHUBB EUROPEAN GROUP LTD [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 13] S.A.S.

SUR CE: ' Sur la recevabilité de la demande: S'agissant d'une décision du juge de l'exécution, seules les dispositions de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution ont vocation

. : Jex N° RG 25/01662 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2OQQ DEMANDERESSE Mme [V] [L] [Adresse 10] [Localité 11] représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON DEFENDEUR

Au demeurant, l'article 10 du contrat de travail stipule que 'le salarié reconnaît avoir été informé que le matériel de vidéo-surveillance clientèle est susceptible d'être utilisé à son égard'.

Mme [Y] soutient que : - seul le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la contestation d'une saisie-attribution en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 813-1 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.