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2 193 résultats pour « article R312-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Adjudications

6a0cb223cdc6046d473a2d56

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921db

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Motifs de la décision En application de l'article R322-16 du code des procédures civiles d'exécution la demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171334

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code.

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

686848504965b5d9df32853a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, recevable et bien fondée. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions

Source officielle
TJ

Service des Criées

697bf8facdc6046d472eccbc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
CA

Attributions PP

69736e54cdc6046d476a6b6b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon l'article L. 3212-1 du code précité, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

64a9002f03029105dbedc482

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par ailleurs, conformément à l'article 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , la cour ne

Source officielle
TJ

Adjudications

668d7ec153e3bdd077866de2

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6036e8e3ca465f8640fad3ea

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

La SA BPE a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe de la cour le 11 février 2015.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f9210bde0ebe408da93ddb

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

’information précontractuelle à l’intention de l’emprunteur, sous la forme d’un écrit ou d’un autre support durable, comportant les mentions prévues par les articles R312-2 à R312-4 du même code et établi

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155620

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

l’entrée en vigueur de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

603239d85011a77027839f4f

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

le 11 février 2014 à effet le 12 mars 2014, soit sans respecter le préavis exigé par l'article L313-12 du code monétaire et financier ; Qu'elle lui impute encore une intention de nuire et une faute

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TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] [B] et Mme [Q] [W] épouse [B] considèrent le contrat de crédit affecté doit être annulé conformément aux articles L311-1 11° et L312-55 du code de la consommation. Par voie de conséquence, M.

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CA

Conseil

CADA:20163372

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L123-11 de ce code.

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TJ

Saisie immobil.distribut

6709933006866c0645d790ca

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

] demeurant [Adresse 5] - [Localité 11] non comparant S.A.

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CA

2ème CH - Section 1

62e8be924f6d33e2e97f0a27

Appel

1 août 2022

1 août 2022

consommation, Vu I article R. 312~9 du Code de la. consommation et son annexe, Vu les articles 9, 10, 11, 138, 139 et1/12 du Code de procédure civile, - Déclarer recevable l'appel interjeté par la

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6a16824fcdc6046d47116a75

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R 221-38 et R 221-39 du code des procédures

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CA

Chambre 1-9

6866151f11adae0daca532af

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en date du 15 avril 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 11

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TJ

Juge des libertés détent

68e5794d0e2901d10fa53daa

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la requête en nullité: Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article R3212-1 du CSP, il y a d’abord lieu d’indiquer que le signataire, [J] [S] est le chef de servie de la [Localité 8] marine

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TJ

J.L.D. CESEDA

6785617baaacbea0fe67f799

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

Janvier 2025, Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342

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