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1 474 résultats pour « article R313-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d95e2a18bd08ce38cce

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 11 octobre 2019, les actions en paiement engagées devant

Source officielle

Page 59 sur 74

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f0f2a903003073a5dd9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Motifs de l'arrêt : - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation créé par décret N°2014-1635 du 26 décembre 2014, l'appel étant

Source officielle
CA

Chambre 1-9

696a9cfccdc6046d47927959

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il en va de même pour la notification du jugement d'orientation vers une vente amiable lorsque le débiteur n'a pas constitué avocat et des décisions rendues en application des articles R. 311-11 et R.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6274bc392799a9057d5dcfd1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur la demande principale en paiement : Sur la recevabilité de l'action en paiement initiée par la SA Banque Française Mutualiste Aux termes de l'article L311-52 ancien, devenu l'article R312-35

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68fc5ba7af64986e40f7c671

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sociale pour 1999" et par l'article 54 de la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002.

Source officielle
TJ

Première Chambre

65a6dca947251e2b2425642e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par dernières conclusions signifiées le 17 mars 2023, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 11] formule les demandes suivantes : « Vu l’article R331-3 du Code des Procédures civiles

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f6238fc9e2cce3ec8850b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande  Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c5428384b762e68c9d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 16 octobre 2020, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162e0771120e9a89a34a5cf

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef1a6af9fd1f8097635c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, "les actions en paiement engagées (…) à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent

Source officielle
CA

14e Chambre

603262e4d773a597d0e8dcc8

Appel

14 février 2018

14 février 2018

CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

16e chambre

6438f39da942a604f5e93994

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[S] aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions relatives à l'article 699 du code de procédure civile, débouté la SA Crédit logement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6037154c30e803af9e605657

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

R312-3 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225e52cdc6046d47387ba3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

R311-9 du code de l'expropriation.

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e50f22cc9e754fc3cef

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163014d4c6681071edf67bd

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f614f1d01e3c86fadcd8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

par l'article L.312-36 anciennement L311-22-2.

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TJ

PC CIVIL

6a0f7316cdc6046d477e3410

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

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TJ

Saisies immobilières

67f43e394e0040aa37364e3c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

CONSTATE que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68e89300f271a402af33b81a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.331-6 (devenu L.732-1) ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7 (devenu L.733-1) ou la décision homologuant les mesures prévues aux articles L.331-7-

Source officielle