Aux termes de l'article L. 123-19-2 du même code : " I.

de construire ;... c) Après avis de la commission de sécurité compétente, en application des articles R. 123-45 et R. 123-46 " ; qu'aux termes de l'article R. 123-45 de ce code, dans sa version alors en

au point précédent que ce document d'urbanisme demeure régi par les articles R. 123-1 à R. 123-14 de ce code dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015.

Aux termes de l’article R. 562-8 du même code : « Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23, sous réserve des dispositions

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publique a duré moins d’un mois en méconnaissance de l’article L. 123-9 du code de l’environnement ; - le commissaire enquêteur n’a pas reçu le maître d’ouvrage en méconnaissance de l’article 141 de

tant que de besoin : (...) / c) Les zones de richesses naturelles, dites Zones NC , à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol ; que l'article

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Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 devenu l'article L. 123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leur propriétaires, sauf accord contraire et ne subir

dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE

que : - le titre est entaché de l'incompétence de sa signataire ; - le recouvrement de l'intégralité de la facture Gauthier est entaché d'un vice de procédure, le droit à l'erreur instauré par l'article

X..., praticien vacataire, ne bénéficiait pas du statut des praticiens conseils, a, en le déboutant de ses demandes, violé les dispositions de l'article 17 de ladite convention, ensemble les articles L

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-5 alinéa premier du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux en date du 19 juillet

Z... soutiennent que la cour a commis une erreur de droit en méconnaissant la portée de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle s'est fondée à tort uniquement sur la faible superficie

Y... pour aménager son immeuble à usage de "cafétéria PMU" avait le caractère d'un nouveau permis ; Considérant que l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dispose en son avantdernier alinéa : "Les règles