L. 1233-4 du code du travail, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, en violation de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que l'accord collectif majoritaire

L. 1233-4 du code du travail, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, en violation de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que l'accord collectif majoritaire

poste du salarié'' sans caractériser une baisse significative à la date de la rupture du contrat de travail d'un indicateur économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En ce qui concerne les obligations légales de reclassement, aux termes des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail, dans leurs versions en vigueur au moment de la rupture du contrat de travail.

établissements Delattre frères & cie (enseigne Big Mat), de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

X..., la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-3 du code du travail ; 3°/ que s'il appartient au juge de contrôler

la société Laboratoires Negma Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement économique de Mme V... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

H... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

société Laboratoires Negma Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement économique de Mme C... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

des possibilités de reclassement parmi d'autres sociétés exerçant sous l'enseigne Intermarché ; que la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 12-17.127, R. 12-17.128 et S 12-17.129 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale

L. 1233-1 à L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur est une simple obligation de moyens et il ne peut dès lors se voir reprocher des

d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi devaient en l'espèce s'apprécier au niveau de l'UES, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article

sauvegarde de l'emploi mis en place volontairement par la société Conversion logistique, au seul motif qu'elle ne remplissait pas la condition d'effectif de cinquante salariés, la cour d'appel a violé l'article

être assorties du profil personnalisé des salariés concernés pour l'établissement du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article