de fait et d'erreur d'appréciation ainsi que d'une erreur de droit, le maire s'étant également fondé, de manière erronée, sur l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

Par un courrier du 14 décembre 2018, elle a demandé au maire de Déols de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales afin de

- le refus est justifié, au titre de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, par la préservation de la sécurité publique en raison de l'inconstructibilité des parcelles situées

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2224-16, lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière de

lieu où elle intervient ; - la carence à agir du représentant de l'Etat peut être palliée par l'injonction qui sera faite au maire de la commune de Mimizan, sur le fondement des dispositions de l'article

Aux termes des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la

qui étaient en cours, ont dû être interrompus et ne peuvent reprendre ; - un doute sérieux existe quant à la légalité de l'arrêté litigieux dès lors que celui-ci, pris au visa des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales : " Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

En second lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département,

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " ; aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police

En second lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

commune de Mésanger, auquel il appartient, si elle estime que le bâtiment présente un danger grave et imminent pour la sécurité publique, de faire usage des pouvoirs de police générale qu'elle tient des articles