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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-199704

Admin. suprême

5 décembre 2019

5 décembre 2019

/09 BELEK ET ÖZKURT (No. 4) 17/06/2014 17/09/2014 4327/09 BELEK ET ÖZKURT (No. 5) 17/06/2014 17/09/2014 4375/09 BELEK ET ÖZKURT (No. 6) 17/06/2014 17/09/2014 10752/09 BELEK ET ÖZKURT (No. 7) 17/06/2014

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c575

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure, alors, selon le moyen, que l'article L. 431-1 du Code du travail dispose "dans l'ordre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01433

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Au regard des dispositions de droit pénal, il semblerait que cela constitue un détournement de fonds publics sanctionné par l'article 432-15 du code pénal ». 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00111

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

1690 et 2075 du code civil", que si les formalités édictées par l'article D. 431-1 du code monétaire et financier n'ont pas été respectées dans leur totalité par Mme X..., les exigences de forme de ce

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69df1b66cdc6046d47471537

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ils fondent leur action sur les articles 431, 432 et 433 du code de procédure civile de la Polynésie française afin de faire cesser ce qu’ils estiment être un trouble manifestement illicite.

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742084f

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

432-10 du Code pénal qui a repris, en les simplifiant, les dispositions de l'article 174 du Code pénal abrogé ; que le caractère illégal de l'opération, à le supposer établi, n'est pas susceptible de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203868_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104658_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104717_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203881_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104559_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104560_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104561_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104562_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104563_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104564_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104565_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104566_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104567_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104606_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.

Source officielle

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