Les compositions des candidats doivent obligatoirement être rédigées sur des feuilles de composition fournies par l'Ecole nationale de la magistrature.

Article 5

—

L'admission comprend, pour chacune des trois spécialités, l'épreuve orale obligatoire suivante, composée de deux parties :

Article 3

—

L'examen de la spécialité "menuiserie aluminium-verre" de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.

Article L4041-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 02

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions figurant obligatoirement dans les statuts.

Article D3121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 71

Code du travail

La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié.

Article L4322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56

Code de la santé publique

L'ordre des pédicures-podologues regroupe obligatoirement tous les pédicures-podologues habilités à exercer leur profession en France.

Article 1

—

Le régime de prestations supplémentaires de vieillesse institué par le titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale est rendu obligatoire à l'ensemble des médecins qui exercent leur activité professionnelle non-salariée dans les conditions définies

Article 12 bis

—

Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date

Article 4

—

Après communication de ses notes, le candidat choisit deux disciplines au maximum parmi celles qui ont fait l'objet d'épreuves écrites obligatoires du premier groupe, anticipées ou non.

Article 5

—

Les précautions d'emploi dont l'inscription sur les emballages est rendue obligatoire par la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943 seront portées à la connaissance des utilisateurs sous la forme suivante : Avant l'emploi : Conserver la spécialité

Article L3312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 50

Code du travail

Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles.

Article D742-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

Code de la sécurité sociale

Les intéressés sont classés dans la catégorie correspondant à leur dernier revenu professionnel non salarié ou, à défaut d'un tel revenu, dans la catégorie la plus élevée.

Article L425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 48

Code de l'environnement

Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement : 1° Les plans de chasse et les plans de gestion ; 2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ; 3° Les actions en vue d'améliorer

Article L214-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 67

Code monétaire et financier

La société doit obligatoirement souscrire un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait des immeubles dont elle est propriétaire.

Article R511-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

Code rural (nouveau)

elle demande son inscription ; 6° Pour les salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-8, la commune du lieu de leur travail effectif mentionné au septième alinéa de l'article R. 511-9 ; 7° Un document attestant de l'assujettissement à un régime obligatoire

Article L1222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 83

Code de la santé publique

produits des activités de délivrance des plasmas à finalité transfusionnelle relevant du 1° de l'article L. 1221-8, dont les modalités sont prévues par décret en Conseil d'Etat ; 2° Les produits des activités annexes ; 3° Une dotation des régimes obligatoires

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