Article D3121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 71

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié.

207 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3121-19 — à vérifier avec chaque décision.

1re chambre civile

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CHAMBRE SOCIALE

63bfb22b5e2fbe7c90043521

4eme Chambre Section 2

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