; que, par arrêt en date du 17 janvier 1995, faisant droit à la requête, la chambre d'accusation a annulé les actes de la procédure, au nombre desquels l'inculpation de l'intéressé, postérieurs à l'audition

POUR AVOIR ETE EFFECTUEE PAR UN OFFICIER DE POLICE AUTRE QUE CELUI QUI AVAIT RECU COMMISSION ROGATOIRE ET POUR AVOIR DONNE LIEU A UNE SAISIE DE PIECES NON NOTIFIEES A LA PARTIE CIVILE AINSI QU'A UNE AUDITION

A cette dernière date, la demanderesse sollicita l'audition de témoins et le requérant réitéra sa demande. Le juge remit la cause au 6 et ensuite au 7 novembre 1997.

l'article R.144 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas où l'enquête a lieu à l'audience publique, le secrétaire-greffier dresse procès-verbal de l'audition

de base légale au regard de l'article L.1232-6 et du code du travail ; 2°/ ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans s'expliquer sur une demande d'audition

il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à charge qui n'ont, à aucun stade de la procédure

à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à d charge ; que la cour d'appel ne pouvait, pour refuser de procéder à l'audition

les constatations précises, circonstanciées et réitérées à la barre du commandant de police Jean-Claude X... ; "alors d'une part, que le principe de l'égalité des armes exige un équilibre entre l'audition

(PV p. 7 § 8), témoins non cités ni dénoncés, qui ont été ensuite entendus (PV p. 9) ; "alors que les énonciations du procès-verbal n'établissent pas que l'audition des époux Z...

S., une demande de sa part relative à l'audition de deux autres témoins et un renvoi pour absence de son avocat.

Des cinq audiences qui eurent lieu entre le 5 février 1992 et le 11 novembre 1993, quatre concernèrent l’admission de moyens de preuve et l’audition de témoins et la dernière fut reportée pour permettre

  Absence de débats et d'audition de témoins Vu la conclusion ci-dessus, absence de nécessité d'examiner le grief. Conclusion : non-lieu à examen (unanimité). II.

... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel était suffisamment motivé et a pu à bon droit écarter les demandes d'expertise, de supplément d'instruction et d'auditions

Le 8 novembre 2018, le tribunal correctionnel de Thessalonique ajourna l’affaire et ordonna l’audition de témoins et la production de documents, dont un nouveau rapport d’empreintes digitales (arrêt n

Gouvernement estime-t-il que la condamnation des requérants par la cour d’appel de Naples pour les délits d’association de malfaiteurs de type mafieux et trafic de stupéfiants sans ordonner une nouvelle audition

  Absence de débats et d'audition de témoins Vu la conclusion ci-dessus, absence de nécessité d'examiner le grief. Conclusion : non-lieu à examen (unanimité). II.

défense ; " en ce que la condamnation pénale de l'accusé est intervenue après que la Cour d'assises eut admis par arrêt incident l'intervention d'une partie civile qui non seulement s'est opposée à l'audition

PROVOCATION DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS, AINSI QUE LES PRECISIONS RECUEILLIES LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ET DE L'AUDITION

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal de l'audition des témoins cités par les différentes parties lors de l'enquête à la barre

.. apparaissent satisfaisantes et excluent la commission d'infractions pénales, l'éventuel détournement ne pouvant se régler que sur un plan civil ou commercial; que, par ailleurs, une nouvelle audition