énonce qu'il apparaît en l'espèce que l'employeur lorsqu'il a ouvert les fichiers de l'ordinateur du salarié, ne l'a pas fait dans le cadre d'un contrôle systématique qui aurait été effectué en son absence

part, que l'autorité de la chose jugée s'attache au dispositif d'une décision, et non à ses motifs; qu'en se fondant sur les seuls motifs de l'arrêt du 12 décembre 1988 pour rejeter l'exception de chose

, il s'ensuit que, s'agissant d'une disposition protectrice des libertés et des biens, elle suppose que soit donné par un accord express qui ne saurait en tout état de cause être déduit de l'absence de

pas moins qu'à côté de la pratique réglementée par note de service du 6 avril 1995, d' achat par le personnel avec un escompte catégoriel de 10 à 20 % maximum, il existait bien pour les courtiers et autres

la violation des articles L. 83 et L. 213 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

de prescription et après la décision de la Cour de joindre l'exception au fond, Joseph X... a voulu prendre la parole, ce qui lui a été refusé, qu'il a quitté l'audience pour protester contre ce refus

vendu les parcelles concernées à la Société de crédit immobilier des Pyrénées-Orientales, qui les a revendues à la société d'HLM des Pyrénées-Orientales (la société d'HLM) ; que celle-ci a confié l'exécution

par le domicile de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, ou par le lieu de l'exécution ; qu'en l'espèce, Mme [N] soutenait qu'elle avait modifié son domicile en août 2020, quittant son domicile

libertés fondamentales, L. 228, R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

de contrat écrit, et que les contrats conclus pour surcroît de travail exceptionnel n'indiquaient pas la définition précise de leur objet, conformément aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code

Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que M. X... et M.

- bien qu'en l'absence de toute demande formelle visant à cette fin, elle n'ait pas annulé ces contrats, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1147 du Code civil ; 4 / que l'accord des 16 et

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par une ordonnance du 18 septembre 1990 et une autre complémentaire et rectificative du 20 septembre, le président

de la nullité de la signification faite au GFA, la copie remise ne comportant pas l'indication du mois de la délivrance de l'acte; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, rejetant cette exception

Selon ces textes, si le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal désigne l'un des juges de ce tribunal pour le

compter de cette date les délais légaux de convocation des avocats et de communication du dossier, la chambre d'accusation a violé les articles 114 et 145-2 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre

d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 609-1 du Code de procédure pénale, la compétence de la chambre de l'instruction de renvoi est limitée, sauf si la Cour de Cassation en décide autrement

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de son pourvoi ; Sur les pourvois des autres demanderesses ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Sylvie

X... était responsable des malfaçons constatées sur certaines cuves livrées à un client, que, d'autre part, l'absence de M.

coupable de dénonciation mensongère à une autorité judiciaire ou administrative entraînant des recherches inutiles et de dénonciation calomnieuse, et l'a condamnée de ce chef ; " aux motifs que l'exception