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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794d4f9ba5988459c48752
7 décembre 2004
peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302711_20231103
3 novembre 2023
, également eu égard à la période de l'expérimentation qui est autorisée du 1er octobre au 20 novembre ; l'arrêté s'inscrit dans le cadre de la volonté de l'Etat d'autoriser à nouveau les modes de chasse
ETRANGERS
6528df35aaebb88318fda50e
12 octobre 2023
En effet, l'ordonnance du 9 octobre 2023 emporte autorité de la chose jugée sur la prolongation de la rétention, de sorte que dans le cadre de son appel porté contre l'ordonnance du 11 octobre 2023 statuant
Pôle 5 - Chambre 11
603691dc676379349850edd4
2 octobre 2015
Par jugement rendu le 10 décembre 2012, le Tribunal de commerce de Paris a : - dit que la Transaction du 25 janvier 1999 a l'autorité de la chose jugée, - dit que la SAS COMPAGNIE IBM FRANCE a violé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200590
9 juin 2022
Un tribunal d'instance a déclaré irrecevables ses demandes en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt d'une cour d'appel. 3. M.
61372687cd58014677426478
27 novembre 1991
de la chose jugée que si elles tranchent une question contestée qui a donné lieu à un débat contradictoire entre les parties ; que seule cette condition permet d'éviter que la chose jugée ne s'insinue
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100612
7 septembre 2022
Par arrêt du 13 octobre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que ce texte doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que le juge saisi d'un recours prévu aux articles
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00428
23 avril 2013
de chose jugée et encore la force de chose jugée de cette décision conformément au droit national et ainsi ont violé, par refus d'application, l'article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00193
17 février 2015
l'autorité de la chose jugée à l'étranger ainsi que la condition de triple identité des parties, d'objet et de cause à laquelle est subordonnée l'autorité de la chose jugée, trois conditions également
1ère chambre civile B
5fd9c859507391bfeaaefa59
26 novembre 2019
Les époux [U] ont interjeté appel.
5fd9c859507391bfeaaefa5a
Mme [Z] a interjeté appel.
5fd9c85a507391bfeaaefa5e
[H] a interjeté appel.
5fd9c85b507391bfeaaefa60
Les époux [Y] ont interjeté appel.
5fd9c85b507391bfeaaefa63
Mme [K] a interjeté appel.
5fd9c85b507391bfeaaefa64
Les époux [D] ont interjeté appel.
5fd9c85c507391bfeaaefa65
Selon l'article 2052 dans sa version applicable au litige, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
5fd9c85d507391bfeaaefa6a
Mme [T] a interjeté appel.
5fd9c85d507391bfeaaefa6b
Mme [W] a interjeté appel.
5fd9c85f507391bfeaaefa6f
Les époux [N] ont interjeté appel.
5fd9c85f507391bfeaaefa70
La SARL [I] a interjeté appel.
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