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27 762 résultats pour « autorité de la chose " interprétée " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d4f9ba5988459c48752

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302711_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

, également eu égard à la période de l'expérimentation qui est autorisée du 1er octobre au 20 novembre ; l'arrêté s'inscrit dans le cadre de la volonté de l'Etat d'autoriser à nouveau les modes de chasse

Source officielle
CA

ETRANGERS

6528df35aaebb88318fda50e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En effet, l'ordonnance du 9 octobre 2023 emporte autorité de la chose jugée sur la prolongation de la rétention, de sorte que dans le cadre de son appel porté contre l'ordonnance du 11 octobre 2023 statuant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

603691dc676379349850edd4

Appel

2 octobre 2015

2 octobre 2015

Par jugement rendu le 10 décembre 2012, le Tribunal de commerce de Paris a : - dit que la Transaction du 25 janvier 1999 a l'autorité de la chose jugée, - dit que la SAS COMPAGNIE IBM FRANCE a violé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200590

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Un tribunal d'instance a déclaré irrecevables ses demandes en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt d'une cour d'appel. 3. M.

Source officielle
CC

civ3

61372687cd58014677426478

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

de la chose jugée que si elles tranchent une question contestée qui a donné lieu à un débat contradictoire entre les parties ; que seule cette condition permet d'éviter que la chose jugée ne s'insinue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100612

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par arrêt du 13 octobre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que ce texte doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que le juge saisi d'un recours prévu aux articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00428

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

de chose jugée et encore la force de chose jugée de cette décision conformément au droit national et ainsi ont violé, par refus d'application, l'article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00193

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

l'autorité de la chose jugée à l'étranger ainsi que la condition de triple identité des parties, d'objet et de cause à laquelle est subordonnée l'autorité de la chose jugée, trois conditions également

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c859507391bfeaaefa59

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Les époux [U] ont interjeté appel.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c859507391bfeaaefa5a

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Mme [Z] a interjeté appel.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85a507391bfeaaefa5e

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

[H] a interjeté appel.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85b507391bfeaaefa60

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Les époux [Y] ont interjeté appel.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85b507391bfeaaefa63

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Mme [K] a interjeté appel.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85b507391bfeaaefa64

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Les époux [D] ont interjeté appel.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85c507391bfeaaefa65

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Selon l'article 2052 dans sa version applicable au litige, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85d507391bfeaaefa6a

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Mme [T] a interjeté appel.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85d507391bfeaaefa6b

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Mme [W] a interjeté appel.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85f507391bfeaaefa6f

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Les époux [N] ont interjeté appel.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85f507391bfeaaefa70

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

La SARL [I] a interjeté appel.

Source officielle

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