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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6260f9246d9e13277d6e3865
20 avril 2022
20 avril 2022
de logements donnés à bail par 184 bailleurs.
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a819
12 février 2008
12 février 2008
-a condamné la SCI SPV à communiquer à la société ELECTROLIUM le bail antérieurement conclu entre la SCI DU SABLONNIER et la SA CHABRY, et ce, sous astreinte de 50 € par jour passé le délai d'un mois après
Source officielleLoyers commerciaux
668d7fb153e3bdd0778672c7
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par acte extrajudiciaire du 10 janvier 2022, la société RICHARDIS a signifié à la bailleresse son acceptation du principe du renouvellement du bail proposant que le loyer du bail renouvelé soit fixé à
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c6dd062d9f810e8b35
1 avril 2025
1 avril 2025
Par courrier en date du 9 avril 2024, la Société THEOBROMA a accepté le renouvellement du bail mais conteste le montant du loyer.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c84dd7001754d61aa7b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils font valoir que ce contrat ne mentionne aucun logement, contrairement au bail initial de 1994, et qu’il s’agit d’un nouveau bail, et non d’un renouvellement.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67f4140e4e0040aa3735c4a3
1 avril 2025
1 avril 2025
Par conclusions notifiées par RPVA le 8 novembre 2024, madame [X] a saisi le juge de la mise en état d’un incident qui a été audiencé le 18 février 2025.
Source officielle1re chambre civile
65ab71ec36bfc00008d68c2e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
amélioration ou d'un embellissement' et 'toute construction nouvelle qui serait faite par le preneur, même avec l'autorisation du bailleur, deviendra la propriété du bailleur en fin de bail'.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301390
27 novembre 2013
27 novembre 2013
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2012), que les consorts X... ont renouvelé le 12 juin 2008, au bénéfice de la société Courtano, le bail
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
5fd968d650e39d548d4b7feb
6 février 2020
6 février 2020
Sur saisine formée par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6349003a63d497adffda41f4
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par ordonnance contradictoire du 25 octobre 2021, le magistrat saisi a : - déclaré irrecevables les demandes de résiliation de bail, d'expulsion et de garantie formées par Mme [S], M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300323
9 mars 2010
9 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le juge ne peut valablement être saisi
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2106196_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il n'est pas contesté qu'au 1er janvier 2021, elle n'avait donné aucun mandat à une agence pour mettre l'appartement en location à l'issue de ce bail.
Source officiellesoc
613723adcd5801467740ccd4
7 mars 2001
7 mars 2001
Ransac, Chagny, Bailly, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officielle2ème Chambre civile
635b71a8b201587f74be0187
27 octobre 2022
27 octobre 2022
, le juge commissaire pourra en l'absence de saisine par le créancier rejeter sa contestation, en l'absence de saisine par le débiteur rendre une ordonnance d'admission, en cas de saisine prononcer un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301291
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le congé portant refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction délivré le 14 mars 2012 par la société LRDA était régulier et fondé et d'avoir
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300033
12 janvier 2022
12 janvier 2022
Par acte du 28 mai 2018, Mme [G] [F] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance sur ces parcelles du bail rural que lui avait consenti son beau-père, [R] [F].
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acd4
13 février 2008
13 février 2008
Après avoir signé plusieurs contrats saisonniers, elle a signé un contrat à durée indéterminée le 1er janvier 1993 en qualité d'esthéticienne.
Source officielle5ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168bd
22 octobre 2025
22 octobre 2025
et qu'un tel bail peut être verbal.
Source officielleChambre Civile
6735a5da8678e04166b90fea
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Chambre civile N° RG 22/00383 - N° Portalis DBWF-V-B7G-TSP Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 décembre 2022 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° 19/3450) Saisine
Source officiellePPEP Civil
68e42e11681ed727f2a62546
2 octobre 2025
2 octobre 2025
évier, à la fixation du radiateur, à l’enlèvement du câble antenne inutilisable et à la présence de moisissures dans la salle de bain.
Source officiellePage 59 sur 1172