Codes de loi français

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 69

participer, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, à la fondation ou à la gestion des sociétés régies par le titre Ier du présent livre, d'une société régie par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles

Article D1112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12

lieu où s'effectuent des correspondances entre les points d'arrêt d'au moins deux lignes de transport public, aménagé pour faciliter les déplacements des voyageurs entre ces points ; 5° Pôle générateur de déplacements : un immeuble ou un groupe d'immeubles

Article 150 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25

. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; 1° bis Au titre de la première cession d'un logement

Article 46 AZA duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 33

I. – Pour l'application du deuxième alinéa du D du I et du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts : 1° La condition de loyer s'apprécie en tenant compte du montant du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire

Article R542-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 62

départementale de Mayotte ; " 2° L'allocation de logement sociale mentionnée à l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dès lors qu'elles ne sont pas versées en tiers payant au bailleur

Article 45

Les dispositions des articles 2 à 15 du présent décret sont applicables dans les communes à ancien cadastre, sous les réserves suivantes : 1° Sont considérés comme immeubles urbains et donnent lieu à la création des fiches d'immeuble visées à l'article

Article ETAT A

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes ― 699 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices ― 60 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce ― 85 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles

Article R322-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 38

Toutefois, la cession d'immeubles par nature, la cession totale ou partielle de participations, la constitution de sûretés, ainsi que les cautions, avals et garanties font l'objet d'une autorisation du conseil de surveillance dans des conditions déterminées

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Il doit comporter des attributions de fractions d'immeubles et une répartition du passif conformes aux dispositions statutaires et à l'état descriptif de division.

Article R6123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

ne peut être supérieur à douze mois, d'un montant inférieur au seuil mentionné au 11° du I ; 7° Du plan pluriannuel d'action achats et des marchés et autres contrats non couverts autres que ceux mentionnés au 12° du I ; 8° Des baux et locations d'immeubles

Article 750 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 45 > 32

Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur

Article R6133-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 95

l'administrateur les indemnités de mission définies à l'article R. 6133-29 ; 16° La demande de certification prévue à l'article L. 6113-4 ; 17° Lorsque le groupement est une personne morale de droit public, les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles

Article R144-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

de désinvestissement, quelle que soit leur nature ; d) L'achat ou la vente de tout fonds de commerce ; e) Les échanges, avec ou sans soulte, portant sur des biens, titres ou valeurs, hors opérations de trésorerie ; f) Les acquisitions et cessions d'immeubles

Article 51

bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 22 p. 100 : a) Du prix de revient hors taxes des investissements qu'elles réalisent jusqu'au terme du trente-sixième mois suivant celui de leur constitution ; b) Ou du prix de revient hors taxes dans les écritures du bailleur

Article 3

l'équipement, la qualité thermique ou phonique ont été réalisés depuis la dernière majoration du loyer, sans que la majoration supplémentaire ainsi autorisée puisse dépasser un montant égal à 10 p. 100 du coût des travaux réalisés à la charge du bailleur

Article D271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 77

au même article ; 20° Le complément familial mentionné au même article ; 21° L'allocation de logement mentionnée au a du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'est pas versée en tiers payant au bailleur

Article R441-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62

informations nominatives figurant dans le système national d'enregistrement sont accessibles dans les conditions suivantes, exclusivement pour l'attribution des logements sociaux, aux personnes, services ou organismes mentionnés ci-après : a) Aux bailleurs

Article Annexe 1 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 25

Annexe 1 au III art R353-159 Entre les soussignés : Article 1er Objet de la convention Article 2 Durée de la convention Article 3 Obligations respectives du propriétaire et du bailleur relatives à la maintenance et à l'entretien des locaux loués

Article L31-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

condition de travaux mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 31-10-2 les logements anciens qui font l'objet, au moment de l'acquisition, d'un programme de travaux d'amélioration présenté par l'acquéreur ou par le vendeur dans le cadre d'une vente d'immeuble

Article Annexe 1 aux articles R. 111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04

Eléments et fragments de décor d'immeubles par nature ou par destination, à caractère civil ou religieux et immeubles démantelés, ayant plus de cent ans d'âge : quelle que soit la valeur. 3.