civiles d'exécution, alors : « 1°/ qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir, le juge de l'exécution peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi

envers le tireur, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 juin 2004) et les productions, que la Banque

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 décembre 1993), que la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (la banque) a ouvert un compte

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2021), par trois actes notariés du 10 août 2005, la Banque française, devenue la Banque française mutualiste (la banque), a consenti à la société Pram Invest

La fin de non-recevoir tirée de la prescription est donc recevable. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2022), la société Crédit Lyonnais (la banque) a consenti à M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 juin 2005), qu'un tribunal d'instance a ordonné, à la requête de la Banque

La banque a délivré un commandement aux fins de saisie-vente le 11 septembre 2017 à M. et Mme [I] et le 16 juillet 2019 à Mme [I]. 4.

Adresse 4],[Localité 1]x, a formé le pourvoi n° M 20-19.732 contre l'arrêt rendu le 25 février 2020 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Bayern Landes Pays Basque

[E] CONSUMER BANQUE a consenti à M.

X... que sur le pourvoi incident relevé par le CEOI-BIE ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, suivant acte souscrit le 28 avril 1986, la Banque hypothécaire européenne, devenue le CEOI-BIE (la banque

La société [...] fait grief à l'arrêt d'admettre les créances déclarées par la banque, alors « qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel à satisfaire

X... à payer une certaine somme au Crédit agricole en sa qualité de caution de prêts accordés par cette banque à M. Y..., mis en liquidation judiciaire ; que M.

que le compte courant de la société ISS était négatif, ce qui n'était pas contesté ; que, par ailleurs, il ne rapportait pas la preuve qu'une autorisation de découvert eût été consentie à ISS par la banque

N... à restituer celui-ci aux banques, condamné l'installateur à garantir Mme D...

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 avril 2017), que, par acte notarié du 13 septembre 2006, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine (la banque

[G] a été condamné à payer une certaine somme à la banque au titre de ses engagements de caution. 3. M.

Les 19, 20 et 26 mai 2021, la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, venant aux droits de la société Banque populaire Loire et Lyonnais, a assigné en paiement M. [L], M. [K] et M.

La banque a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 3.