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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100870

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

de Paris, 2°/ au conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris, tous deux domiciliés [...], 3°/ à Mme I...

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200984

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

pour connaître de l'appel ; qu'en décidant que cette dernière exigence était en l'espèce satisfaite par l'invitation faite au destinataire de l'acte de faire le choix d'un avocat près de l'un des barreaux

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206f5

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

leur plainte avec constitution de partie civile, Michel Z... et Jean-Louis Y... ont régulièrement élu domicile au cabinet de la société civile professionnelle Bodin-Lucet-Genty-de Lylle, avocat au Barreau

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421040

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

demandeur ; " aux motifs qu'il résulte de la procédure, que l'ordonnance de mise en accusation et l'ordonnance de rectification d'erreur matérielle ont été notifiées à Me Y..., avocat de X..., " barreau

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eacd

Cassation

16 novembre 1992

16 novembre 1992

Bernard du chef d'acceptation illicite de fonds dans une transaction immobilière, l'a débouté de ses demandes et a donné acte à l'Ordre des avocats du barreau des Pyrénées-Orientales de son intervention

Source officielle
CC

civ3

613722d7cd5801467740227a

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

droits de laquelle se trouve la société civile immobilière Ternes Opéra, a donné un appartement à bail à Mme X..., la Société générale s'étant portée caution; que la locataire ayant demandé la pose de barreaux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00589

Cassation

12 avril 2022

12 avril 2022

observées à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction, a constaté que la notification avait été envoyée à l'avocat à une adresse erronée, différente de celle figurant sur l'annuaire du barreau

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00140

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

[O] [Y], avocat au barreau de la Guadeloupe, a été mis en cause dans des faits objet d'une enquête préliminaire, puis d'une information ouverte des chefs susvisés. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200032

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, renforcée par la mise à disposition, dans l'attente d'une adaptation du paramétrage du RPVA, d'une trame « de pièce jointe faisant corps avec la déclaration d'appel » par le conseil national des barreaux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01191

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

recommandée avec avis de réception du 4 avril 2024, enregistrée par procès-verbal de réception au greffe de la chambre de l'instruction en date du 8 avril 2024, par Mme Guillaume Martine, avocat au barreau

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a122cdc6046d476dd079

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

par Maître BAIS Guillaume, Avocat au Barreau de Chartres, demeurant [Adresse 7].

Source officielle
CC

civ1

613723aecd5801467740cdb8

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

audience publique et solennelle), au profit : 1 / du Procureur général près la cour d'appel de Riom, domicilié en son parquet général, Palais de Justice, 63000 Riom, 2 / de l'Ordre des avocats au barreau

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9c7dcdc6046d47065998

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

* ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX, représenté par son Bâtonnier [Adresse 6], Immatriculée sous le numéro de SIREN 305 818 932 DÉFENDEUR - représentée par Maître BAIS Guillaume, Avocat au Barreau

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43819cdc6046d472d43b0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de RENNES substitué par Me BRIAUD, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Marie MLEKUZ de la SELARL SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE

Source officielle
TJ

Chambre 01

69fa35c7cdc6046d47b402fd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[Z] [K], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Paul-Louis MINIER, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Julien KOZLOWSKI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE Mme [C] [X] épouse [K], demeurant

Source officielle
CC

civ1

61372310cd58014677404ee9

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1°/ du conseil de l'Ordre des Avocats du barreau de Thonon-les-Bains, pris

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100217

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 octobre 2021), le 21 mars 2014, Mme [F], avocate inscrite au barreau de Pau (l'avocate) a cédé à la Selarl [D] [I] associés (la société d'avocats), inscrite au barreau

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-55605

Admin. suprême

16 novembre 1994

16 novembre 1994

Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as "the Convention),        Having regard to the judgments of the European Court of Human Rights in the Barberà

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f864f55d3e42c22e13b981

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

numéro 2019/013974 du 10/01/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) et Mme [L] [R] [Adresse 5] [Localité 12] Représentées par Maître Jean-Paul GUINOT, avocat au barreau

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

678fedb351b02779572a0a5d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

LES FONTAINES [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante et ayant pour avocat Me Denis BARGEAU, avocat au barreau de PARIS ET DÉFENDERESSE: S.A.R.L.

Source officielle