préavis, alors que, selon le moyen, d'une part, l'indemnité de préavis ne peut correspondre qu'aux salaires et avantages nets, déduction faite des cotisations sociales ; qu'en prenant en compte, pour calculer

X..., artisan en carrosserie automobile, se borne à contester le mode de calcul du montant des salaires correspondant, por chacune des années concernées, aux heures non productives que le tribunal administratif

les revenus perçus au titre de l'année 1998 correspondent à des revenus tirés de l'activité de garagiste, et qu'elle a donc calculé les cotisations sur cette base.

transformée le 30 août 1991 en liquidation judiciaire ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu une certaine somme comme salaire de base permettant de calculer

François X..., demeurant tous deux 15, lotissement La Vierge de la Mer, route de la Montagne, 97410 La Possession (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1993 par la cour d'appel de

X... faisait seulement référence au calcul du nouvel indice à compter du 1er janvier 1989 qu'il proposait d'appliquer à compter du 1er janvier 1991 ; Attendu, cependant, que le fait par un salarié de

laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aube a rejeté son recours contre la décision du 15 avril 2022 mettant à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant

moyen : Vu l'article 47 de la convention collective pour les ouvriers de la production des papiers, cartons et celluloses des régions normande et parisienne du 22 juillet 1955 ; Attendu que pour calculer

ET 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MONTANT DE LA PROVISION LITIGIEUSE : CONS. , D'UNE PART, QUE SI LE 2.

X... implique nécessairement que le montant des primes qui lui ont été allouées pour 1995 soit calculé sans tenir compte du plafonnementprévu par l'article 9 du décret du 29 octobre 1936 précité ; qu'il

de la demande indiquant, notamment, que le montant mensuel du salaire de Mme X... était, en brut, de 28 133,30 francs et non 29 756,33 francs comme le prétendait la salariée ; que le montant net de ce

Elle soutient qu'il devrait y avoir un minimum d'allocation logement et que le montant varie chaque mois.

en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve, a relevé que le salarié ne produisait aucun justificatif à l'appui de sa demande ; que, dès lors, elle a pu décider de calculer

par la SELAS M2C Avocat, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de réformer la décision du 5 mai 2022, par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher lui a notifié le montant

607,11 euros au titre de la période du 1er octobre 2021 au 31 mars 2023 ; 2°) d’enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Drôme de prendre une nouvelle décision en retenant pour base de calcul

ni explicité ni précisé les pourcentages qu’elle a appliqués dans son calcul ; - le montant de la sanction est disproportionné, notamment au regard d’autres sanctions prononcées à l’encontre d’autres

23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise « grands routiers » ou « longue distance » ; 2°/ que lorsqu'il s'agit de calculer

TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ORDRES DE RECETTES EMIS RESPECTIVEMENT LE 24 ET LE 26 JUILLET 1978 PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX POUR LE PAIEMENT DE COMPLEMENTS SUR LE MONTANT

contesté, des exemplaires diffusés au cours de l'année entière qui a constitué l'un des éléments de détermination du chiffre d'affaires ; qu'enfin, il résulte de l'instruction que l'administration a calculé

l'accomplissement du travail pendant la durée limitée du délai-congé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir calculé