conditions ; ainsi, c'est cette somme de 10 000 euros qui constitue le prix de la scission et non la valeur du terrain d'assiette retenue dans l'acte du 10 mai 2011 pour la publicité foncière et le calcul

qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, calculée à partir du salaire brut qu'il percevait avant l'accident du travail ; qu'en se fondant, pour calculer l'indemnité

, n'entrent pas dans le calcul du salaire mensuel de référence qui doit, en conséquence, être fixé à 1200 euros et non à 2136 euros comme le demande M.

Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit "taux plein", en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée, tant

mais au maintien du salaire antérieur, elle occulte complètement le fait que la difficulté ne provient pas de cette transposition mais du mode de calcul erroné du salaire antérieur lieu aux errements

Pour calculer le salaire de référence servant à déterminer l'indemnité de requalification, la cour retient que : - le dernier salaire perçu par le salarié n'est pas significatif puisqu'il n'a travaillé

des droits ou avantages ; que l'A.R.T.T. incriminée constitue un avantage ajoutant certes aux causes d'indemnités mais ne portant pas atteinte à ceux existants et ne contrevenant pas à la formule de calcul

En application de ces dispositions, le calcul du salaire le plus favorable à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le tiers des 3 derniers mois, les prime ou gratification

Pour calculer le salaire de référence servant à déterminer l'indemnité de requalification, la cour retient que : - le dernier salaire perçu par le salarié n'est pas significatif puisqu'il n'a travaillé

Pour calculer le salaire de référence servant à déterminer l'indemnité de requalification, la cour retient que : - le dernier salaire perçu par le salarié n'est pas significatif puisqu'il n'a travaillé

MOTIFS DE LA DECISION - sur le calcul des salaires versés pendant les périodes d'arrêts de travail pour accident du travail d'octobre 2016 à à janvier 2017 et de janvier 2018 à avril 2018.

l'instauration d'une nouvelle méthode de calcul des salaires, entraînant la suppression des primes antérieures et l'instauration d'une prime de production et d'une gratification annuelle, et lui avait

En réponse à sa demande de versement de l'aide différentielle de reclassement et de l'aide au retour à l'emploi, Pôle emploi lui a indiqué que le calcul du salaire journalier de référence qui conditionne

la rémunération variable, faute d'avoir défini précisément et objectivement les limites de l'obligation souscrite en vertu de l'obligation de bonne foi des contrats, qu'il convient d'inclure dans le calcul

8 février 2023 par l’administration pénitentiaire au titre des erreurs de calculs dans les salaires versés entre le 1er février 2020 et le 30 juin 2022.

elle, être intégrée dans l'assiette de calcul du salaire à comparer au SMIC puisque venant compenser la diminution du temps de travail.

de salaire acquis par année de 2001 à 2022, le montant ne devant pas dépasser 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, - la base de calcul est le salaire fixe des 12 derniers mois, outre les

Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des périodes équivalentes susceptibles d'être prises en compte et les taux correspondant aux durées d'assurance et à l'âge de liquidation

le montant du rappel de salaire dû pour le mois de septembre 2010 sur la base du coefficient 2010, calculé dans les mêmes conditions, s'établit à la somme de 287, 76 € soit un rappel de salaires d'octobre

durée mensuelle de travail servant de base au calcul du salaire, il doit être tenu compte de cette prime pour déterminer si le salaire minimum conventionnel a été respecté ; qu'en l'espèce, la société