, en date du 1er juin 1989, qui, pour coups ou violences volontaires, commis à l'aide d'une arme à l'égard d'une victime et ayant entraîné pour une seconde victime une incapacité totale de travail personnel

personnel de certains crédits, il est apparu que les recettes omises s'élevaient à près de 360 000 francs pour 1994, 320 000 francs pour 1995 et 420 000 francs pour 1996 ; que la prévenue ayant reconnu

X... agissant à titre personnel a assigné la société Perma en réparation du préjudice qu'il avait subi en sa qualité de propriétaire du fonds donné en location gérance en raison de sa dépréciation et de

profit non négligeable de cette activité dissimulée ; "alors, d'une part, que l'article L. 143-3 du Code du travail ne répute travail clandestin que l'omission, par l'employeur, de remettre aux personnes

et effectivement à l'exploitation du bien qu'il a mis à disposition ; que le seul fait de posséder du matériel agricole ne suffit pas à caractériser une participation effective et personnelle

la mise en œuvre des transferts et traitements de données à caractère personnel les concernant du fait de la publication des textes au Journal Officiel (loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 publiée au

Cette société a ainsi acquis, dans le courant de l'année 2012, cinq biens immobiliers, pour le financement desquels elle a souscrit des emprunts, garantis par les cautions personnelles des époux [P].

objet que d'indiquer à ceux-ci les règles communes qui devaient êtreintroduites dans les décrets en Conseil d'Etat prévus par la loi du 11 janvier 1984 et que chaque ministre devait préparer pour les personnels

permutabilité de leur personnel ; que la permutabilité du personnel entre des associations adhérant à la même fédération suppose de caractériser l'existence de mouvements de personnel entre elles ou la

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / que la solidarité de la personne condamnée avec le redevable légal des impôts fraudés sur le fondement des

personnel au regard du défaut d'habilitation de l'agent ayant procédé à la consultation d'un traitement non identifié en procédure, la cour d'appel, après avoir constaté qu'« en l'espèce, il ressort du

totalité des frais d'enregistrement et des stocks, dès lors qu'ils n'avaient pas un franc à investir, que pour les besoins de fonctionnement le banquier avait conseillé de solliciter un autre prêt personnel

averti de l'emprunteur suppose qu'il soit à même de saisir les dangers exacts que fait peser sur lui le crédit souscrit ; que ce caractère averti ne peut se déduire du seul fait que l'emprunteur exerce

; "alors en tout état que la Cour qui relevait que l'expert avait déposé son rapport en concluant à l'existence d'un préjudice personnel pour Mme Z..., ne pouvait s'abstenir de se prononcer sur la

; qu'ont ainsi le caractère d'un réglement administratif toutes les dispositions qui sont un élément de ce statut ; qu'en refusant de considérer que les avantages sociaux accordés au personnel ayant

de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 3 novembre 1993, qui a condamné le premier à 30 mois d'emprisonnement, dont 26 mois avec sursis, et 100 000 francs d'amende, et à la faillite personnelle

[O] [V] ont déposé plainte contre personne non-dénommée, mais visant en fait leur frère pris en sa qualité de gérant des sociétés [1] et [5] dont ils sont associés. 3. M.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II-Sur les autres pourvois : Vu le mémoire personnel produit par Roger K... ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, produit

un particulier ; "aux motifs adoptés que l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne

violer les dispositions législatives sus rappelées, faire, comme elle l'a fait, supporter la preuve au salarié ; alors, d'autre part, que l'employeur ayant motivé le licenciement par une faute grave caractérisée