pas opposable dans le cas où elle n'aurait pu les connaître, et qu'il en est de même s'agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs. 27

il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 28 avril 1994, et pour qu'il soit à nouveau

il résulte que le fait poursuivi est une infraction complexe qui peut être poursuivie et jugée en tout lieu où a été accompli l'un des faits constitutifs qui la caractérisent, le grief allégué n'est pas

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

pas le cas lorsque la personne réside hors de France ; que dans cette hypothèse, l'absence des formalités de notification au dernier domicile n'empêche pas de renvoyer la personne en cause devant la juridiction

, sans qu'il soit nécessaire qu'il existe à son encontre des indices graves et concordants de culpabilité, ce qui exclut, dès lors, que sous le couvert de vérifier le bien-fondé de cette mise en cause,

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau

puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende" ; que cette infraction qualifiée délit d'obstacle ne nécessite pas que le coupable, comme c'est le cas en l'espèce, ait retiré de l'opération

, sur la base duquel il a été cité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire

[Q] [Y] demeure propriétaire de la maison, il n'est pas possible de mettre hors de cause Mme [T] [R] divorcée [Y], dans la mesure où elle était encore propriétaire du bien à l'époque de la construction

X... précisant à l'audience qu'en cas de nécessité, des cales pouvaient être confectionnées directement sur le site ; qu'il est pourtant établi dans la procédure que M.

[X] a été reprise et qu'il n'est pas décelé d'humidité dans la cage d'escalier appartenant à la SCI Anthemis de sorte que la cause des désordres ne paraît plus être active.

. / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Cassation partielle sans renvoi M.

, que si les fonctions exercées par un salarié impliquent par nature une certaine mobilité, comme c'est le cas s'agissant d'un chef de chantier, il est encore admis que l'employeur est en droit de lui

où l'une des parties à un contrat synallagmatique n'exécute pas ses obligations, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté doit nécessairement, si elle opte pour la résolution de la convention

de la décision cassée, ou qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; que le jugement d'adjudication est la conséquence du jugement d'orientation ordonnant la vente forcée du bien, et non

où il serait décidé que le cas d'ouverture visé à l'article 595, alinéa 1, 3, du code de procédure civile n'est constitué que si la pièce déclarée fausse est décisive, le faux certificat

Les conséquences tirées des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 novembre 2025 9.Par deux arrêts du 28 novembre 2025, la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de