AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02480
30 novembre 2011
30 novembre 2011
cette rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que la démission du salarié est caractérisée lorsque ce dernier cesse
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soc
613724f0cd58014677419a07
17 octobre 2007
17 octobre 2007
alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à "la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat" qui écartent l'existence
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