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101 520 résultats pour « cessation d'existence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02480

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

cette rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que la démission du salarié est caractérisée lorsque ce dernier cesse

Source officielle

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CC

soc

613724f0cd58014677419a07

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à "la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat" qui écartent l'existence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300263

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que la qualité à agir n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et l'existence

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d905

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Caisse d'épargne de la République de Saint-Marin (la Caisse d'épargne), dont il était le débiteur, une créance matérialisée par "un ordre de paiement ou de virement" en sa faveur de 1 800 000 dollars US censé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

662b43e8fe25450008314aca

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[P] sa cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 28 février 2023 au motif qu'il n'avait pas actualisé sa situation. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10351

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

départ effectif du salarié de l'entreprise ; qu'en cas de manquement à l'obligation de verser l'indemnité, le salarié est libéré de l'interdiction de concurrence et l'employeur ne peut pas exiger la cessation

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742063b

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre Palud coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que "le rapport d'expertise comptable diligentée à la demande du magistrat instructeur a confirmé l'existence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61627ea538d18b7ebf63d236

Appel

3 mai 2013

3 mai 2013

du préjudice d'anxiété et du préjudice découlant du bouleversement dans les conditions d'existence.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02494

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

attaqué a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel avait été saisie par la voie du contredit du seul chef de la compétence prud'homale en ce qui concerne l'existence

Source officielle
CC

civ3

61372257cd580146773fc2c9

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

Z... au propriétaire initial et que la seule mention de l'existence d'un bail dans l'acte de vente ne l'autorisait pas à exiger la reprise du bail suspendu depuis l'expulsion, alors même que le locataire

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a16d728cdc6046d4718da0d

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Fixe provisoirement au 16 septembre 2025 la date de cessation des paiements motivée par tentative de saisie vente.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a16d6a7cdc6046d4718d0ca

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Fixe provisoirement au 26 novembre 2024 (18 mois) la date de cessation des paiements motivée par ordonnance de référé.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197cbecdc6046d475bf8a5

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Fixe provisoirement au 28 mai 2026 la date de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197cd5cdc6046d475bfa6e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Fixe provisoirement au 28 novembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par XXX.

Source officielle
CC

soc

61372351cd580146774083ae

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

ni d'un cas de force majeure ni de l'accord de son employeur, avait manqué de loyauté en démissionnant pour se faire embaucher par la société LTS et qu'il lui avait ainsi causé un préjudice, dont l'existence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b739

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

Monsieur X... conteste, en réalité, cette cessation d'activité et soutient que Monsieur Z... continue de l'exercer. 06 / 3488 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No3 Cette cessation d'activité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00310

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215f7

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

estimant être capable, en se rendant sur les lieux, d'indiquer l'endroit où il avait enterré les corps ; qu'eu égard à ces indices très graves et concordants, la garde à vue aurait dû immédiatement cesser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00344

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes fondées sur l'existence d'une discrimination syndicale alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1134

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00447

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

les épandeurs ou entrepreneurs agricoles et les agriculteurs ; que l'usine du groupe Celanese, sise sur le site de Pardies, où était fabriqué l'hydrogène nécessaire à l'élaboration d'ammoniac ayant cessé

Source officielle