AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372647cd5801467742457c
29 octobre 2003
29 octobre 2003
décision ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait, sans rechercher comme l'indiquait Patrick X..., si une suspension sans aménagement ne risquait pas de l'empêcher d'exercer son activité de chauffeur
Source officiellePage 59 sur 2333
cr
6137269dcd5801467742710c
15 mars 2005
15 mars 2005
du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de travail dissimulé ; "aux motifs que travaillant comme chauffeur
Source officielle