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46 643 résultats pour « chauffeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372647cd5801467742457c

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

décision ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait, sans rechercher comme l'indiquait Patrick X..., si une suspension sans aménagement ne risquait pas de l'empêcher d'exercer son activité de chauffeur

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CC

cr

6137269dcd5801467742710c

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de travail dissimulé ; "aux motifs que travaillant comme chauffeur

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soc

613721fecd580146773f9514

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

, débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, qu'il était reconnu qu'entre le 1er septembre 1987 et le 31 juillet 1989, le salarié exerçait les deux fonctions de chauffeur

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CC

soc

61372253cd580146773fc0a8

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

a violé le texte susvisé ainsi que l'article 1315 du Code civil ; alors d'autre part, qu'en se fondant sur un prétendu accord collectif conclu en 1985 selon lequel la prise de travail avancée des chauffeurs

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civ2

61372486cd580146774163a3

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

une opération de transvasement réalisée à l'occasion d'un acte délibéré de détournement et de vol de fuel accompli à des fins personnelles, opération qui était dès lors étrangère aux fonctions de chauffeur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00672

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Le chargement a été effectué par l'expéditeur qui a procédé, avec le chauffeur du transporteur, à la pose de sangles d'arrimage fournies par ce dernier. 2.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00548

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

société [...] pour l'exécution de la partie du déplacement routier compris entre le terminal ferroviaire de Lungavilla (Italie) et le lieu de livraison ; qu'à la suite de l'agression à main armée du chauffeur

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comm

6137220bcd580146773f9c35

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

l'acceptation de la lettre de change par le tiré, la cour d'appel, qui s'est uniquement fondée sur les conclusions d'un rapport d'expertise se prononçant sur les causes du non-fonctionnement de la pompe à chaleur

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soc

613722eacd58014677403262

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

maintenance service, telle une note concernant la traçabilité et les équipements à numéros de série, telle une note relative aux prélèvements d'équipement sur les avions, que la Compagnie française Chauffour

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cr

61372503cd5801467741a3ee

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

se trouvaient dans les bois ce jour-là et que, de ces trois chasseurs, seul Maurice Y... a tiré ; que, de même, Maurice Y... ne conteste pas l'emplacement décrit par David B... comme étant le sien, lieu

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soc

61372497cd58014677416c17

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

X..., qui avait été engagé en qualité de chauffeur le 1er août 1987 par la société de taxis-ambulances Ferroux Caillaud, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01887

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[G] a été engagé à compter du 8 juin 2010 en qualité de chauffeur manutentionnaire par la société Emma Trans ; que, licencié pour faute grave le 22 septembre 2011, le salarié a saisi la juridiction prud

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00734

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Georges X..., engagé le 13 décembre 2010 en qualité de chauffeur poids lourd par la société Entreprise Favrin aux droits de laquelle vient la société Traynard BTP, a saisi la juridiction prud'homale d'une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00293

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Y... a été engagé le 14 janvier 2002 par la société de droit luxembourgeois Locatrans en qualité de chauffeur routier ; que les parties ont choisi le droit luxembourgeois pour régir le contrat de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00900

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Qu'en l'espèce, il s'avère exact que l'employeur a demandé à ses chauffeurs régulièrement de se conformer à cette réglementation ; ainsi la responsabilité du chauffeur quant à la prise de ses pauses est

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soc

61372197cd580146773f50f0

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

Z... a été embauché le 18 avril 1977 par la société Del Din en qualité de chauffeur poids lourds et a été licencié le 8 mars 1984 ; que la cour d'appel a ordonné d'office le remboursement par la société

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soc

61372239cd580146773fb390

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

X..., recruté par la société Sum en qualité de chauffeur, a été muté, au mois de février 1990, pour travailler comme opérateur sur machine ; qu'il a contesté, par lettre du 7 juin 1990, cette affectation

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soc

613721fecd580146773f956a

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

X... a été engagé en qualité de chauffeur-poids lourds le 25 février 1986 par la société Stras ; que le 10 novembre 1987, le salarié a refusé d'effectuer un voyage supplémentaire ; que par lettre du 13

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soc

61372265cd580146773fc99e

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

X..., engagé le 16 novembre 1987 en qualité de chauffeur vendeur, livreur, par la société Pâtisserie de France aux droits de laquelle se trouve la société Gaelic, affecté d'abord à Toulouse puis muté à

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soc

61372291cd580146773fe8e8

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

X..., Y..., Z... et A..., chauffeurs de la société Transports François Branchu, ont prétendu que cette société était régie par la convention collective nationale des Transports routiers et des activités

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