pris de la violation des articles 197-1,199 et 575, alinéa 2.6 , du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que l'avocat de Jean-Claude

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1994, qui, pour violences volontaires à agents de la force publique et violences avec préméditation, l'a

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

une clause abusive n'est pas soumise à la prescription quinquennale ; qu'en retenant, pour les déclarer irrecevables, que les demandes de Mme [Z] tendant à voir déclarer non écrites les clauses

collective antérieure ; qu'entre deux clauses, prévoyant deux âges différents auxquels le salarié est en droit de prendre sa retraite, celle qui prévoit l'âge inférieur constitue la clause la plus favorable

à la juridiction qualifiée pour se prononcer sur le fond ; que le caractère autonome du référé de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ne modifie en rien ce principe général ; que les clauses

d'un rappel de salaires et d'une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail; qu'au cours de l'instance d'appel, il a sollicité également le versement d'une indemnité en contre-partie de la clause

X... n'avait pas violé l'obligation de non-concurrence prévue à son contrat de travail le liant à son ancien employeur, alors, selon le moyen, d'une part, que la violation de la clause de non-concurrence

documents contractuels ; que ce dernier ayant estimé ne pas pouvoir se prononcer sur cette demande et le juge commissaire, qui avait été saisi au vu de cette réponse, ayant déclaré, par ordonnance, la clause

travaillé à compter du 1er octobre 1997, pour la seule société Spike, alors qu'auparavant elle partageait son temps entre les deux sociétés ; que la lettre de l'employeur du 4 novembre 1997 comportait une clause

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit au paiement d'une indemnité d'éviction. 3.

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1° / que les clauses d'exclusion sont celles qui privent

; qu'en se fondant encore par motifs éventuellement adoptés, pour écarter le caractère abusif de la clause de remboursement, sur la circonstance inopérante que ladite clause était susceptible de jouer

A..., ce dernier avait déclaré, à propos des explications précédemment données par Claude X... : " je ne suis pas du tout d'accord avec lui ; Claude X... était tout à fait au courant qu'il fallait payer

X... avait violé la clause de non-concurrence de son contrat de travail et, avant-dire droit sur l'évaluation du préjudice subi par son ancien employeur, la société MOI Travail temporaire, aux droits de

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

d'installer un commerce similaire "dans un rayon de 1 km par les voies les plus directes" pendant 2 ans ; que, dans l'acte authentique formalisé le 25 août 1990 entre la SARL Y... et M. et Mme A..., la clause

Jean-Claude, Bernard, Philippe I..., 28 / de Mme Monique I..., demeurant tous deux 110, place des Miroirs à Evry (Essonne), 29 / de M.