gestionnaires de centres d'aide par le travail, à cotiser, à raison de la garantie de ressources versée aux handicapés admis dans ces centres, au seul taux minimum prévu par l'accord national interprofessionnel

Par requête déposée au greffe le 15 septembre 2009, Monsieur Bernard Y... et Madame Françoise X... ont assigné Monsieur Sinamo Z... et la caisse interprofessionnelle mutuelle d'assurances devant le Tribunal

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2000 et 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2000 et 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

X... ayant exercé à compter du 1er mai 2000, une activité non salariée de conseil en informatique, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la caisse) a procédé à son affiliation

le pourvoi formé par Mme Marjorie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit de la Caisse interprofessionnelle

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse interprofessionnelle

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de condamner la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à payer à M.

C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES SALARIES ‘'CGIS'‘ Domingas Y...

COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte

nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter l'Association interprofessionnelle

principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter

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