T... a sollicité de la cour qu'elle fasse droit à l'exception de nullité qu'il soulève et qu'elle dise et juge nulle la procédure diligentée par les OPJ ; qu'il a fait valoir que les officiers de police

en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DES PRODUCTEURS D'ELECTRICITE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 6 mars 1986 relatif à l'exercice de la police

saisine conjointe de l'antenne locale de la PJ de Perpignan et du SRPJ de Lyon sous la direction de la juridiction interrégionale spécialisée du tribunal de grande instance de Lyon, le capitaine de police

Y... et ses pièces justificatives ont été transmis au tribunal administratif de Paris par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le 2 octobre 2001 et tenu à partir

  The Commission has declared admissible the applicant's complaint about his arrest and his subsequent detention at the Cochem-Zell Police Station.   B.

7 juillet 2016), que le 23 mars 1997, Mme Y... s'est blessée en sautant d'une fenêtre de son appartement, situé au deuxième étage ; que le 26 mars 2009, elle a déposé plainte devant les services de police

Toutefois, la société Melkhi recevait un récapitulatif mensuel des commissions, sur lequel apparaissaient le détail des commissions récurrentes, celui des reprises de commission et le détail des radiations

de la défense et le principe de l'égalité des armes ; "en ce que la Cour a rejeté l'exception de nullité de la procédure prise du défaut de citation de Jacques B... dans l'acte de saisine de la Commission

* sont signés en règle générale "Nicolas X... adjoint au maire, chargé de l'action sociale, de la santé et des personnes âgées", suivi de la mention "vice-président du CCASJJ" ou "Président de la Commission

des participations et des transferts le 15 février 2017 par la Direction générale du Trésor, les procès-verbaux de la commission des participations et des transferts en lien avec l'opération, ainsi que

est nécessairement tenu à un devoir de probité en lien direct avec la mission que lui confie l'article 24 de la Constitution de voter la loi, de contrôler l'action du gouvernement et d'évaluer les politiques

[Q], fonctionnaire de police, a été blessé le 9 janvier 1995 lors de l'interpellation d'une personne qu'un tribunal correctionnel a déclaré coupable de rébellion sur une personne dépositaire

observait que l'ordonnance critiquée reprenait clairement les qualifications retenues, précisait les éléments constitutifs de chaque infraction, en rappelant les dates de prévention, les lieux de commission

Z..., demeurant chez Me Fando X... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision du 28 juin 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre

l'avis de la Convention européenne des droits de l'homme ne lie ni les parties ni le juge, aux termes de l'article 447 du Code des douanes, les constatations matérielles et techniques faites par la commission

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

de la police.

Vu la procédure suivante : En application de l'article L. 52-15 du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif

X..., aprés l'intervention, le 11 mai 1992, d'une ordonnance de non lieu dans l'information ouverte de ce chef, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions le 2 novembre 1995 (aux

Force Ouvrière demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté relatif à la commission départementale d'action sociale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pris le 16 septembre