E..., directeur départemental des territoires du Val-d’Oise et signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences « tous actes (…) relevant

référé du 20 octobre 2006, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Evry s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de suspension de l'exécution du prêt qui ressort de la compétence

Ce seul défaut de justificatif d'une demande d'attribution de logement social suffit à fonder le rejet de sa demande de délais pour quitter les lieux.

n'avait de conséquence sur le texte qu'en tant qu'il n'instituait pas de recours en contestation de la mise à prix et qu'elle n'avait, dès lors, pas pour effet de priver le juge de l'exécution de la compétence

Le bureau peut recevoir délégation de compétence pour l'exercice des attributions du conseil d'administration, hormis celles mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° et au deuxième alinéa du 11° ()".

Le bureau peut recevoir délégation de compétence pour l'exercice des attributions du conseil d'administration, hormis celles mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° et au deuxième alinéa du 11° ()".

1ère instance relevant du statut du fermage et ainsi du tribunal paritaire des baux ruraux de Nantes, pour les deux baux allégués du 2 août 2006, - juger que le conseiller de la mise en état a une compétence

d'affectation imposé par la société KEOLIS, sans information ou concertation préalable, ne constituait pas une modification de son contrat de travail ; Attendu qu'il est également avéré qu'en dépit de ses compétences

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Marseille, 2 février 2005), que la société BNP Paribas ayant fait pratiquer une saisie-attribution

la saisie attribution.

France et SAIGE, et dit le tribunal de commerce compétent pour connaître de la demande formée à l'encontre de la société LGM France Coppa MG ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief

Par ailleurs, le dixième amendement de la Constitution des Etats-Unis d’Amérique pose le principe d’une compétence générale des Etats fédérés et d’une compétence d’attribution de l’Etat fédéral.

de la SCI La Maison des Oliviers fait valoir que Mme [P] [G] a cru devoir interjeter appel devant la chambre commerciale de la présente cour alors que': - le litige d'espèce ne relève pas de la compétence

qu'elle n'avait pas le pouvoir de faire dès lors qu'elle était saisie par le déféré formé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état, et qu'elle ne pouvait que statuer dans le champ de compétence

La banque s'est prévalue d'une clause attributive de juridiction aux tribunaux luxembourgeois. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

statuant ainsi, alors que l'appel en intervention forcée des notaires tendait, non pas à une condamnation, mais à une simple déclaration de jugement commun, et entrait dès lors dans le champ de la compétence

du tribunal de commerce de Paris, désigné par la clause attributive de juridiction figurant au protocole ; qu'en écartant cependant la compétence du tribunal de commerce de Paris à l'égard du litige relatif

Toutefois, par application des dispositions de l'article 1417 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi, dans les limites de sa compétence d'attribution, par l'opposition du débiteur de