l'encontre du notaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire est tenu d'assurer l'efficacité juridique des actes qu'il instrumente ; que seuls les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis

En l'espèce, en cause d'appel, Monsieur X... sollicite l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis.

Elle rappelle que le notaire devra calculer l’indemnité d’occupation en tenant compte du pourcentage de M.

Y... était de l'autre moitié du bien indivis et d'un patrimoine résultant d'un héritage pour 290.000 euros ; Qu'il a retenu comme revenus respectifs 4.437 euros par mois pour Mme X... en 2004 et pour M

[S] la jouissance du bien indivis.

[V] [G]) accepte que le prêteur prélève la totalité des sommes exigibles pendant toute la durée du prêt (...) sur le compte ci-après : établissement bancaire 10278 05450 numéro de compte 00023812140

du 1er décembre 2016, date de séparation des ex-concubins ; - ordonné, à défaut de vente amiable du bien immobilier indivis sis à [Localité 25] (72) dans un délai de six mois à compter du jugement, Ia

La parcelle en cause est donc devenue, à la seconde génération, indivise entre Jean-François X..., auteur commun des parties à la présente instance, et ses trois soeurs.

clairement que l'apport provient essentiellement de [V] [Z] ; Attendu que si les relevés du compte de ce dernier à la BNP, mentionnent les prélèvements liés au remboursement du crédit accordé par la

et des travaux relève de la contribution aux charges du mariage et ne justifie pas créance du défendeur, - constaté qu'à compter du 19 novembre 2009 les crédits afférents au bien indivis ont été assumés

ouvert au nom de Monsieur et Madame Y... mais, ce compte a été recrédité le 01 décembre 1999 au moyen d'un chèque de 90 000 francs émanant d'un compte ouvert au nom de Madame et Monsieur Y....

Sur la dégradation du bien indivis L'article 815-13 du code civil dispose que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu

et l'indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire.

SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR MONSIEUR [N] AU TITRE LA VENTE DU BIEN IMMOBILIER INDIVIS Monsieur [N] demande que le notaire désigné soit autorisé à faire vendre le bien immobilier indivis.

SUR LE COMPTE D’INDIVISION : DÉPENSES FINANCÉES PAR LES DENIERS PERSONNELS DE L'UN DES CO PARTAGEANTS Aux termes de l’article 815-13 alinéa 2 du Code civil il est tenu compte à chaque indivisaire des

W..., en responsabilité ; que les défendeurs ont prétendu que la cour litigieuse était indivise ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme O... font grief à l'arrêt de dire que la

pour le compte de l'indivision.

des parties communes générales et les 170 /1511 èmes indivis des parties communes spéciales au bâtiment B, le lot 34 auquel sont attachés les 5/10 000èmes indivis des parties communes générales et les