[S] sur le fondement de la condamnation pénale prononcée à son encontre le 8 juin 1994, confirmé par l'arrêt du 13 octobre 1995 ; que M.

En deuxième lieu, et contrairement à ce que soutient l'appelant, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que le préfet de l'Eure ne s'est pas fondé sur les seules condamnations pénales prononcées

pénales prononcées contre le Dr Le Compte (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Marckx du 13 juin 1979, série A n o 31, p. 25, § 58).

séjour des étrangers et du droit d'asile et soutient résider en France depuis l'âge de trois ans, en ce incluses les périodes de détention auxquelles il a dû se soumettre en exécution des nombreuses condamnations

troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision en litige, qui fait état, notamment, de la situation familiale et des conditions matérielles de séjour de l'intéressé en France ainsi que des condamnations

ressort des pièces du dossier, outre le fait qu'il a été signalé défavorablement par les services de police à quatorze reprises entre 2001 et 2022, que le requérant a fait l'objet d'au moins huit condamnations

La clôture de l’instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : M.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : M.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : M.

Ces condamnations, caractérisées par leur gravité croissante, révèlent l’aggravation et la persistance et dans le temps du parcours délictuel de la requérante jusqu’à récemment.

A a été l'objet d'une condamnation pénale, le 8 mars 2017, à une peine de 90 heures de travaux d'intérêt général à raison de faits de vol en réunion et de violence avec usage d'une arme commis en 2013.

Elle en a exactement déduit que ces motifs de l'arrêt pénal relatifs à la dissimulation à la victime des faits commis à son préjudice constituaient le soutien nécessaire de la condamnation pénale prononcée

    Le 8 mars 2013, le requérant introduisit une action devant le tribunal de première instance de Mangalia par laquelle il dénonçait sa condamnation par défaut prononcée le 23 novembre 2011

Il indique enfin que la condamnation pénale précitée justifie qu'il y a urgence à procéder à l'éloignement de M. A.

EN DROIT Les requérants soutiennent que leur condamnation pour crimes contre l’humanité découle de l’application rétroactive de dispositions pénales.

Enfin, il ne démontre aucune insertion professionnelle ou sociale et a fait l'objet de condamnations pénales récentes pour des faits de tentative de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation

été portés à sa connaissance J la consultation de ce fichier, il ressort en tout état de cause des termes mêmes de l'arrêté attaqué du 28 avril 2023 que celui-ci est également fondé sur les deux condamnations

prononcée (chacun en proportion de ses parts), de condamner M.

Dans son jugement de condamnation en date du 31 août 2022 mentionné ci-dessus, le juge pénal a retenu notamment, à l'encontre de M.

pénales dont M.