loi de procédure immédiatement applicable aux situations en cours, mais au contraire une loi sur la peine elle-même qui, en raison de son caractère plus sévère, était inapplicable à X... dont la condamnation

des 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de 15 ans ou qui n'ont pas été condamnés

du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de 15 ans ou qui n'ont pas été condamnés

du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de 15 ans ou qui n'ont pas été condamnés

sont également entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; son comportement ne constitue pas une menace sérieuse, réelle et actuelle à l'ordre public ; les faits qui lui sont reprochés et les condamnations

du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de 15 ans ou qui n'ont pas été condamnés

au principe du double degré de juridiction ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'évolution du litige ne résultait pas à l'égard de la COGEMA de la révélation après le jugement des condamnations

Christian Y..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et les présomptions pesant sur l'accusé, en dépit de ses dénégations, énonce que, lors des agissements poursuivis, celui-ci, déjà antérieurement

28 avril 2026 il n'a pas pu partir et on a reprogrammé un vol pour le 21 mai 2026 ; Le juge se borne à relever l'annulation d'un vol pour « absence de moyen de transport » et à mentionner les condamnations

379, 381 et 405 du Code pénal, ensemble violation de l'article 590 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné

du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de 15 ans ou qui n'ont pas été condamnés

que l'intéressé ne justifiait pas de ressources suffisantes pour financer son séjour en France et, d'autre part, sur le fait que celui-ci présente une menace pour l'ordre public en raison de ses condamnations

(FRANCINE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 20 MARS 1969, QUI POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNEE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 1500 FRANCS D'AMENDE, A LA PRIVATION

(YANNE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 4 FEVRIER 1964 QUI, POUR VOLS, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, ET LE SECOND

les nécessités de l'information en l'état des charges recueillies, l'insuffisance des garanties de représentation offertes par Nordine X..., sans emploi suivi avant son appel sous les drapeaux et antérieurement

de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

à l'interdiction définitive du territoire français, le condamné ne peut demander à bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal ; Attendu que Lawrance Kandiah a saisi la cour d'appel de

Condamné le Fonds de Garantie à payer à Madame [I] [M] la somme de 54.218,10 €.