-La validité de la procédure de vérification de la signature se constate par un contrôle fonctionnel qui porte au minimum sur les points suivants : 1° L'identité du signataire ; 2° L'appartenance du certificat du signataire à l'une des catégories de

Article R312-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55

Code de la sécurité intérieure

Les données à caractère personnel et informations mentionnées aux e à g du 1° et au g du 2° du I, aux c à f du 1° et aux g à i du 2° du III de l'article R. 312-85 sont conservées pendant une durée maximale d'un an à compter de la date de fin de validité

Article 37

—

Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à retenir pour le calcul de la rente d'invalidité prévue au I du présent article est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 56

Code rural (nouveau)

-La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production : 1° De pièces justifiant : a) De l'identification du chien dans les conditions prévues à l'article L. 212-10 ; b) De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;

Article 6

—

Le titulaire effectue une demande d'immatriculation dans les conditions visées à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des documents de réception et de contrôle technique.

Article R214-203-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05

Code monétaire et financier

européenne que la France, agréée conformément à la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 et autorisée par son autorité compétente à gérer des FIA qui octroient des prêts, dès lors que cette société est soumise aux mêmes conditions

Article L2242-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

Code du travail

formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article L. 2254-2 ; 2° Le cas échéant, les conditions

Article R4451-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74

Code du travail

Il peut être demandé en même temps que l'agrément prévu à l'article L. 4622-6-1 du présent code, pendant sa période de validité ou lors de son renouvellement.

Article 23

—

Des demandes de sillons ponctuels peuvent également être présentées à tout moment pendant la période de validité de l'horaire de service en cours.

Article 422-197

—

cas d'émission de parts nouvelles, chaque souscripteur reçoit, préalablement à la souscription sur un support durable au sens de l'article 314-5, un dossier complet comprenant : 1° Les statuts de la société ; 2° La note d'information en cours de validité

Article 50

—

-Par dérogation à l'article L. 446-18 du code de l'énergie, le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, lorsqu'il fait l'objet d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2 et L. 446-5 du même code en cours de validité à l'échéance d'un

Article 23

—

Les expertises révisionnelles réalisées en CEMPN ont une durée de validité de 24 mois, avec une périodicité de visite intermédiaire de contrôle fixée à 6 mois pour le personnel navigant et à 12 mois pour le personnel contrôleur aérien assimilé au personnel

Article 223 a-II-2/33

—

TOUS NAVIRES La période de validité de l'attestation de conformité est au maximum de cinq ans.

Article 15

—

La validité du certificat est rétablie et formalisée par apposition du symbole "V" sur le certificat après constatation de la mise en oeuvre des dispositions correctrices nécessaires.

Article 5

—

Le président du jury : Désigne les examinateurs, et notamment l'examinateur chargé du contrôle des épreuves pratiques ; Peut proposer les dérogations prolongeant la validité des certificats d'aptitude ; Fixe l'entraînement supplémentaire prévu au dernier

Article 4

—

La validité des décisions d'enregistrement est de cinq ans à compter de leur date d'émission.

Article 46

—

Toutefois, et jusqu'à la date de ces élections, lorsque la convention de branche ou l'accord d'entreprise ou d'établissement n'intéresse que la catégorie professionnelle du personnel navigant technique, la validité de la convention ou de l'accord est

LEGIARTI000036830379

—

. - les dates de début et de fin de la session d'examen ; Aucune session d'examen ne pourra être organisée après la fin de validité si elle n'a pas été programmée avant cette date. - des locaux appropriés pour l'ensemble des épreuves ; des matériaux,

Article 3

—

Les habilitations délivrées en application des articles 706-2-2, 706-35-1 et 706-47-3 du code de procédure pénale et en cours de validité à la date de publication du présent arrêté demeurent valables.

Article R533-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 11

Code de l'environnement

également de ce que le délai dans lequel il doit être statué sur la demande, fixé à l'article R. 533-30, est suspendu jusqu'à la réception de sa réponse et qu'en l'absence de réponse dans le délai fixé, sa demande donnera lieu à une déclaration de non-validité

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