En statuant ainsi, alors que la lettre du 12 janvier 2010 arguée de faux était susceptible d'avoir été créée pour être produite en justice afin d'obtenir le rejet des demandes de M.

fiscales, 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution

de 1955 et le préambule de la Constitution de 1946. » Réponse de la Cour 5.

de 1955 et le préambule de la Constitution de 1946. » Réponse de la Cour 5.

. ; qu'après avoir relevé l'existence d'une fraude électorale, la juridiction administrative a annulé les élections et ordonné la communication du dossier au procureur de la République ; qu'une information

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 13 février 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable leurs plaintes avec constitution

vice-président puis président de l'association à compter du 26 juillet 1995, jusqu'en décembre 1997 ; que le prévenu explique que ses fonctions de salarié avaient été créées car il était nécessaire d'avoir

de suivi socio-judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M.

qui, dans la procédure suivie contre Didier Y... et Didier X... des chefs d'escroquerie et complicité de ce délit, faux et usage de faux et exercice illicite d'activité d'agent immobilier, a dit n'y avoir

lui-même inexact en sorte que la décision de rejet de l'exception de prescription, qui en découle, encourt la cassation ; "2 ) alors que la mise en demeure adressée au mandataire par le mandant d'avoir

Le tribunal correctionnel, par jugement du 13 décembre 2016, après avoir condamné Mme L... des chefs susvisés, a prononcé sur les intérêts civils.

de partie civile de Michel Y... ; "aux motifs que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel reprochait à Jean X... et Michel Z... d'avoir, le 25 mai 1989, commis un faux en écriture privée

Mme [S] [L], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 9 avril 2021, qui a déclaré irrecevable sa constitution

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les faits poursuivis prescrits ; "aux motifs propres qu'il résulte de la procédure présomption des faits suivants, par plainte avec constitution

2, 3, 177, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant l'ordonnance entreprise, dit n'y avoir

Code pénal, la juridiction saisie sera tenue de surseoir à statuer si des poursuites concernant le fait dénoncé sont pendantes ; que le prévenu avait fait valoir qu'il avait déposé plainte avec constitution

1947 modifié par la loi du 16 décembre 1992, 1382 du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les éléments constitutifs