que, le 6 juillet 1999, la société Brasserie et développement patrimoine, devenue la société Foncière des arts patrimoine (le bailleur), a donné à bail commercial un immeuble à M. et Mme Z... pour exploiter

Par acte de cession du 27 septembre 2023, la société MAX AUTO FINANCES a cédé l'essentiel de ses titres aux autres associés de la société NETT-DISTRIB, ne conservant qu'une participation résiduelle de

la mise en exploitation directe peut parfaitement être compatible avec des ventes en fin de période, d'une part, et, d'autre part, doit laisser trace en immobilisations ou amortissements ; "alors que

[Q], ayant constitué ensuite la société Mon Resto Bio, un bail pour y exercer une activité de restauration rapide dans un local au rez-de-chaussée d'un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3].

le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, qui attaquent la même décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Victorine Côte d'Azur (la société La Victorine) a été constituée

dossier sans adhérer à son contenu et sans, d'autre part, s'être prononcée sur d'autres éléments accréditant une connaissance du fait dommageable en 2004, et notamment la circonstance selon laquelle le

A... d'autre part, de dire que cette annulation redonne son plein effet au compromis de vente signé le 27 juin 2012, de prononcer l'annulation de la vente conclue le 21 décembre 2012 entre MM.

du parquet ; qu'il résulte de la procédure que le procès-verbal en date du 25 octobre 2023 et de ses annexes, cotés D. 70, bien que postérieur à l'autorisation du parquet, relate l'exploitation d'une

S'agissant des pratiques de répartition des produits et clients, l'arrêt retient que la décision de l'Autorité s'est fondée sur le contenu d'un certain nombre de courriels émanant d'Apple, évoquant explicitement

la preuve de fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de la société Jeta International : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres

Ce site ne pourrait en aucun cas être vendu à quelqu'un d'autre.

pour justifier leur décision de se référer à une jurisprudence ou à un avis d'une autorité administrative formulé dans une autre espèce ; que l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 prohibe

 ; - elle a subi des troubles de jouissance et de voisinage, une perte d'exploitation et préjudices matériels, outre un préjudice moral constitué par les tracas et angoisses causés aux associés.

sur les droits à provenir de l'exploitation des deux films ; que la société Selta Films a été déclarée en liquidation des biens le 5 juillet 1982 ; que le trésorier-payeur général (le TPG) a transmis

[J], de la SARL et de la SAS sur le fondement de l'action paulienne, de déclarer inopposable à la MAF la cession du fonds de commerce exploité par la SARL et appartenant à M.

cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, des articles 221-6, 222-19 du nouveau Code pénal, des articles 6-4-1 à 6-4-1-4 des "conditions d'utilisation des hélicoptères exploités

du Restaurant La Concha (Ser La Concha) a été créée par Françoise Q..., épouse de Michel R... et que l'objet social déclaré était l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant, brasserie, poissonnerie

du mémoire déposé et enregistré au greffe de la chambre d'accusation le 26 février 1992 (D 101) au nom des prévenus, mémoire que le prévenu demandeur déclarait avoir fait sien ; "et alors que, d'autre

unités de production du site, d'exploitation, et de maintenance ; qu'elle précisait qu'elle avait réalisé d'autres usines d'incinération, ce qui attestait de sa maîtrise d'un procédé et non de commercialisation

adresse électornique à l'académie de Paris ; que cependant ces deux correspondants, appartenant visiblement à l'académie et à l'inspection de l'éducation nationale, sont indiscutablement liés à l'expéditeur