X..., avocat, pour obtenir réparation de son préjudice né de la consignation qu'elle avait dû verser et des frais, notamment d'expertise, qu'elle avait dû exposer dans l'instance introduite contre elle

La commission ne peut donc que déclarer la demande sans objet sur ces points, en tant qu'elle porte sur des documents inexistants.

montant de sa commission, Mme Y... l'a assignée en nullité du mandat ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée alors que, selon le moyen, la convention dont l'objet est inexistant

pour les intérêts échus depuis cette même date jusqu'à celle du règlement définitif ; Attendu que, pour condamner le trésorier principal de Paris 5e au paiement des intérêts dûs en exécution d'un contrat

C... que celles-ci aient demandé à la cour d'appel de rechercher si, par son offre de renouvellement, le bailleur avait manifesté sa volonté de mettre un terme au contrat de bail signé le 20 octobre 2000

de transport n'est pas contesté par le demandeur ; que le contrat a été conclu et les opérations dudit déménagement se sont déroulées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 08/12/2009, que

La société [1] conteste tout harcèlement moral ou exécution déloyale du contrat de travail.

société Etoile, en vue d'y exploiter une discothèque et un débit de boisson sous licence IV ; que, par jugement du 7 décembre 2005, a été partiellement accueillie la demande formée par la société SCS contre

la société d'assurances à raison du troisième contrat de prêt, l'arrêt énonce que l'action en restitution de primes dérive bien d'un contrat d'assurances et se trouve, selon les termes de l'article L.

la société Pharma-Prod d'une pharmacie, cette société et la société d'exploitation de répartition pharmaceutique et d'importation des pharmaciens de la Réunion (la société Cerp-Sipr) ont conclu un contrat

de sa clientèle ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel, que si la marque "Maisons Mikit" visée au contrat n'existait plus, en revanche la société Mikit, qui avait entendu moderniser

LEQUEL, LORSQUE LA CAUSE DU CONTRAT EST EXPRIMEE DANS L'ACTE LUI-MEME, COMME C'EST LE CAS DU CONTRAT DE FINANCEMENT QUI DOIT OBLIGATOIREMENT PRECISER LES STIPULATIONS DE LA VENTE QU'IL A POUR OBJET DE

X... a fait assigner la société R'Santé aux fins de voir prononcer la nullité de ce contrat; que pour contester le jugement entrepris la société R'Santé, qui s'était contentée en première instance de soulever

souscrivant un tel contrat le 24 février 2021.

; 5) la décision de signer le contrat de délégation de service public formalisé autrement que par l'apposition de la signature du représentant de la communauté d'agglomération.

N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L'ABSENCE DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE QUI ENTRAINAIT IPSO FACTO L'INEXISTENCE DU CONTRAT, AINSI QUE LE RELEVAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SITA, LA CONSTITUTION

l’inexistence ou la nullité du contrat de prestation de services conclu entre lui-même et la société BIOMED du fait de l’absence d’éléments constitutifs essentiels à la formation du contrat, Par voie

Monsieur [T] s'engage : A porter le capital dudit contrat à la somme de 1.500.000 francs A proroger le contrat après le 3 juin 2018, terme du contrat (s'il n'est pas décédé à cette date)