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70 037 résultats pour « convention d'assistance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101146_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

australes et antarctiques françaises et autres collectivités territoriales de la République française relevant d'un régime fiscal spécifique ainsi qu'avec les Etats ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00507

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

ruineuse et contraire à l'intérêt social de la Société M & C MARKETING TERRAIN ANIMATIONS, que la convention spécifique d'assistance technique et commerciale que cette dernière avait conclue avec la Société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300145

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

installations, y compris la réalisation des aménagements et extensions des équipements qui se révéleraient nécessaires, la SBEPEC, agissant en qualité de maître de l'ouvrage, a, le 13 mars 1990, conclu une convention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

66a0990e2be3e083f4fad52c

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Enfin, la convention de prestation de services est soumise à la procédure des conventions réglementées prévue à l'article L. 227-10 du code de commerce qui dispose que Le commissaire aux comptes ou, s'il

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69ef1735cdc6046d47af8abf

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Les consorts [R] font valoir que la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage conclue le 28 mai 2018 avec [W] Consulting est soumise au droit de la consommation': ils répondent à la définition de consommateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10070

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Gossens sont donc deux filiales du groupe et n'ont pas de lien capitalistique direct entre elles ; qu'il résulte des pièces produites que le seul lien contractuel entre les deux sociétés est une convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

étence soulevée par la s. nc/Stop Hôtel Pasteur

6253cb11bd3db21cbdd8cc72

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

Z... s'est engagé à céder ses parts dans les sociétés pour la somme de 137. 204, 12 euros, l'acte prévoyant à l'article 8 que " le présent accord ne fait pas échec à la convention qui liait M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06237_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le Pacte international

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fde50737b178f2ce55f7bbb

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

être commis entre 2007 et 2001 en relation avec la prétendue insuffisance d'actif ; Spécialement, les allégations de prise de contrôle de la gestion de la société Y... distribution à travers la convention

Source officielle
TJ

Service des référés

695d643275782d5f06005f04

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Commission de régulation économique et l’ADEME dans le cadre de la transition énergétique,La situation économique du département en lien avec les besoins en électricité,L’analyse des honoraires et des conventions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2e516fe00373b02d0690

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

Pour étayer la réalité du rôle d'animation effective de la société holding les appelants produisent une convention de services conclue en 2006 et une convention d'assistance en 2011, postérieure à la période

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92e97

Appel

10 février 2016

10 février 2016

En outre, comme le rappelle AXA, la convention d'assistance bénévole, conclue verbalement entre Jean-Louis Y...et Raphaël X..., emportait l'obligation pour M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02532

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

Guy X...par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pris de la violation des articles 2, 8, 9, 16, 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118831_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118851_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00214

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

pour objet de parvenir à une évaluation, par l'expert, supérieure au coût des travaux, afin de permettre leur rémunération, conformément aux termes des conventions conclues. 11.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163402f7dbf94c22343ca8a

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

[H] à faire fonctionner son compte, 2) sur l 'absence de devoir de mise en garde de la banque - elle n'a à aucun moment signé la moindre convention d'autorisation de découvert, elle n'a jamais porté

Source officielle
CA

2ème Chambre

642fb606cece1704f57474f9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Représentée par Me Daniel ANXIONNAZ, avocat au barreau d'ALBERTVILLE -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 31 janvier 2023 avec l'assistance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306360_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

l'espèce, la société requérante indique avoir comptabilisé à tort une charge de 300 000 euros au cours de l'exercice 2017 alors qu'elle aurait dû comptabiliser une charge de 166 667 euros issue d'une convention

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6160920adb7ff645d8566492

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

l'action ; la rejeter comme telle, - dire qu'en l'espèce, les avocats rédacteurs d'actes intimés ont bénéficié de sa part d'une investiture et d'un mandat qui lui ont été imposés dans le cadre d'une convention

Source officielle

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