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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101146_20230919
19 septembre 2023
australes et antarctiques françaises et autres collectivités territoriales de la République française relevant d'un régime fiscal spécifique ainsi qu'avec les Etats ayant conclu avec la France une convention
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00507
31 mai 2016
ruineuse et contraire à l'intérêt social de la Société M & C MARKETING TERRAIN ANIMATIONS, que la convention spécifique d'assistance technique et commerciale que cette dernière avait conclue avec la Société
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300145
28 janvier 2009
installations, y compris la réalisation des aménagements et extensions des équipements qui se révéleraient nécessaires, la SBEPEC, agissant en qualité de maître de l'ouvrage, a, le 13 mars 1990, conclu une convention
Pôle 5 - Chambre 9
66a0990e2be3e083f4fad52c
23 juillet 2024
Enfin, la convention de prestation de services est soumise à la procédure des conventions réglementées prévue à l'article L. 227-10 du code de commerce qui dispose que Le commissaire aux comptes ou, s'il
Chambre civile TGI
69ef1735cdc6046d47af8abf
24 avril 2026
Les consorts [R] font valoir que la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage conclue le 28 mai 2018 avec [W] Consulting est soumise au droit de la consommation': ils répondent à la définition de consommateur
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10070
19 janvier 2022
Gossens sont donc deux filiales du groupe et n'ont pas de lien capitalistique direct entre elles ; qu'il résulte des pièces produites que le seul lien contractuel entre les deux sociétés est une convention
Cour d'Appel
étence soulevée par la s. nc/Stop Hôtel Pasteur
6253cb11bd3db21cbdd8cc72
22 octobre 2008
Z... s'est engagé à céder ses parts dans les sociétés pour la somme de 137. 204, 12 euros, l'acte prévoyant à l'article 8 que " le présent accord ne fait pas échec à la convention qui liait M.
9ème Chambre
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le Pacte international
2ème CH - Section 1
5fde50737b178f2ce55f7bbb
29 juin 2018
être commis entre 2007 et 2001 en relation avec la prétendue insuffisance d'actif ; Spécialement, les allégations de prise de contrôle de la gestion de la société Y... distribution à travers la convention
Service des référés
695d643275782d5f06005f04
6 janvier 2026
Commission de régulation économique et l’ADEME dans le cadre de la transition énergétique,La situation économique du département en lien avec les besoins en électricité,L’analyse des honoraires et des conventions
Pôle 5 - Chambre 10
5fda2e516fe00373b02d0690
16 septembre 2019
Pour étayer la réalité du rôle d'animation effective de la société holding les appelants produisent une convention de services conclue en 2006 et une convention d'assistance en 2011, postérieure à la période
6253cd50bd3db21cbdd92e97
10 février 2016
En outre, comme le rappelle AXA, la convention d'assistance bénévole, conclue verbalement entre Jean-Louis Y...et Raphaël X..., emportait l'obligation pour M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02532
23 mai 2013
Guy X...par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pris de la violation des articles 2, 8, 9, 16, 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention
1re Section - 2e Chambre
DTA_2118831_20250603
3 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre
DTA_2118851_20250603
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code des relations entre le public et l'administration
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00214
18 mars 2020
pour objet de parvenir à une évaluation, par l'expert, supérieure au coût des travaux, afin de permettre leur rémunération, conformément aux termes des conventions conclues. 11.
Pôle 5 - Chambre 6
6163402f7dbf94c22343ca8a
22 septembre 2011
[H] à faire fonctionner son compte, 2) sur l 'absence de devoir de mise en garde de la banque - elle n'a à aucun moment signé la moindre convention d'autorisation de découvert, elle n'a jamais porté
2ème Chambre
642fb606cece1704f57474f9
6 avril 2023
Représentée par Me Daniel ANXIONNAZ, avocat au barreau d'ALBERTVILLE -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 31 janvier 2023 avec l'assistance
3ème chambre
DTA_2306360_20250113
13 janvier 2025
l'espèce, la société requérante indique avoir comptabilisé à tort une charge de 300 000 euros au cours de l'exercice 2017 alors qu'elle aurait dû comptabiliser une charge de 166 667 euros issue d'une convention
1re chambre 1re section
6160920adb7ff645d8566492
13 novembre 2014
l'action ; la rejeter comme telle, - dire qu'en l'espèce, les avocats rédacteurs d'actes intimés ont bénéficié de sa part d'une investiture et d'un mandat qui lui ont été imposés dans le cadre d'une convention
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