; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des

A sur les stipulations de l'article 5 de la convention franco-ivoirienne, alors que l'objet de cet article est de définir les conditions d'entrée régulière en France et non de définir les conditions de

En troisième lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 susvisée : « Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études

E, ne sont pas applicables aux ressortissants gabonais qui demandent un titre de séjour en qualité d'étudiant, dont la situation est régie par la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992. 8.

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un

du Roi près le tribunal de première instance de Marrakech au vu d'un acte de transmission du 08 janvier 2008, -que selon la convention franco-marocaine, le parquet adresse à l'autorité requérante un

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à

Aux termes de l’article 25 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 : « 1.

Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité des documents accompagnant la demande d'extradition : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 3 de la convention

OCTOBRE 1972 PAR L'OBERGERICHT DU CANTON DE ZURICH , EST NUL COMME N'AYANT PAS ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN JUGE COMMIS PAR LE PRESIDENT AINSI QUE L'AURAIT EXIGE L'AURAIT EXIGE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION

à l'impôt sur le revenu au titre des années 1977 et 1978 sur le fondement du premier alinéa de l'article 164-c du code général des impôts ; Sur l'application de l'article 24-c de la convention franco-britannique

3°) condamner l'Etat à lui verser 6 030 F au titre des frais irrépétibles ; 4°) ordonne la délivrance d'un titre de séjour autorisant son travail salarié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

OU QU'ILS NE L'AIENT PAS ETE EN VERTU DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-LUXEMBOURGEOISE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION FRANCO-LUXEMBOURGEOISE DU 1ER AOUT 1958

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles, ensemble les articles 9-2, 9-4 et 13 de la Convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne sur le séjour et la circulation des personnes du 26 septembre 1994

et ne remplit donc pas les conditions qui, en vertu de la convention franco-algérienne de coopération judiciaire du 27 août 1964 applicable y compris à un jugement relatif à l'état civil, sont nécessaires

suite, cette instruction, qui émane d'une autorité compétente, n'est pas illégale ; Considérant, en troisième lieu, que les requérants soutiennent que l'interprétation par cette instruction de la convention

des étrangers et du droit d’asile et de la convention franco-tunisienne relatif aux conditions de délivrance de titre de séjour, sont inopérants.

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 9 de la convention franco-béninoise